Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-07-08 dans la jurisprudence francophone
| Accord de pêche Communauté européenne/Mauritanie - Accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté. Relations... ...C-189/97...Avis juridique important | 61997J0189 Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Accord de pêche Communauté européenne/Mauritanie - Accords ayant des implications...
Impositions intérieures - Déduction fiscale - Réalisation de dépenses pour la recherche - Spécialités pharmaceutiques. Demande de décision... ...C-254/97...Avis juridique important | 61997J0254 Arrêt de la Cour du 8 juillet 1999. - Société Baxter, B. Braun Médical SA, Société Fresenius France et Laboratoires Bristol-Myers-Squibb SA contre Premier Ministre, Ministère du...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Ansbach - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des... ...C-340/97...Avis juridique important | 61997C0340 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 8 juillet 1999. - Ömer Nazli, Caglar Nazli et Melike Nazli contre Stadt Nürnberg. - Demande de décision préjudicielle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT00358
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990708-97NT00358...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mars et 9 mai 1997, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1370 du 7 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 1996 du ministre de l'intérieur prononçant son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT00486
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES 60-02-01-01-02-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990708-97NT00486...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 4 avril et 26 septembre 1997, présentés pour le Centre hospitalier C.H. du Havre, représenté par son directeur, dont le siège est rue Gustave Flaubert au Havre 76600, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le C.H. du Havre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-149 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT01396
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -a Délivrance - Autorité compétente - Directeur des Français à l'étranger - Absence sauf... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990708-97NT01396...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1997, présentée pour : - M. Kaci A..., demeurant ..., - et Z... Fatma Zohra Y..., épouse A..., demeurant à Chettia Algérie, par Me X..., avocat au barreau de Lille ; M. et Mme A... demandent que la Cour : 1 annule le jugement n 96-3271 du 28 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 juillet 1999, 97NT01660
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990708-97NT01660...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1997, présentée pour M. Khalid X..., détenu à la maison d'arrêt de Fresnes 94260, par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 96-2718 - 96-2719 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1996 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA00622
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA00622...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1997, présentée par l'association "INVITATION A LA VIE" , dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'association "INVITATION A LA VIE" demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9300644/1 en date du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA00647
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA00647...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1997, la requête présentée par Mme Mireille KLINGER, demeurant ... ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9306260 du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA01134
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA01134...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1997, l'arrêt du Conseil d'Etat n 144943 en date du 21 avril 1997 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n s 89PA01314 et 91PA00226 rejetant les conclusions de M. Gérard X... tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; VU l'ordonnance en date...
