Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-06-09 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juin 1999, 97NT00129
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT00129...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 janvier et le 7 février 1997, présentés par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-471 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 5 novembre 1996, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué a rejeté les conclusions de sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 09 juin 1999, 97NT00195 et 97NT00196
54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT00195-97NT00196...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1997, sous le n 97NT00196, présentée pour Mlle Béatrice X..., demeurant ..., par Me Edouard Y..., avocat au barreau de Paris ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-3945 du 5 décembre 1996 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 97NT00827
54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT00827...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1997, présentée par l'Association "Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne" SEPNB ayant son siège social ..., représentée par son président en exercice ; L'Association "Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 924699 en date du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 97NT01423
03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT01423...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour le GAEC de la Rivière, dont le siège est à Foulognes au lieudit "La Rivière", par Me Y..., avocat ; Le GAEC de la Rivière demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-47 du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1995 par lequel le préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 97NT01864
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT01864...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1997, présentée pour Maître Y..., liquidateur judiciaire de la société des Garages Minot, demeurant ... Loire-Atlantique, par Me DUBAIL, avocat ; Maître Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 942456 en date du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Saint-Nazaire à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 97NT02011
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT02011...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1997, présentée pour l'Association syndicale de la rivière La Risle, dont le siège est en mairie de Ferrières-sur-Risle Eure, représentée par son directeur, par la S.C.P. PERSON et HEMERY, avocat ; L'association syndicale demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-888 en date du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. de X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 97NT02139
03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT02139...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1997, présentée par M. Marcel Y... demeurant ... Yvelines ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94136 en date du 1er juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1993 par laquelle la commission départementale d'aména-gement foncier de la Mayenne a statu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 97NT02526
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT02526...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1997, présentée pour la commune de Sautron Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, Y..., MARTIN, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2416 et 95-3732 en date du 23 septembre 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce que, par son article 1er, ce jugement la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 97NT02689 et 98NT00014
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990609-97NT02689-98NT00014...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997 sous le n 97NT02689, présentée pour la commune des Sables-d'Olonne Vendée, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, A..., MARTIN, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2479 en date du 4 novembre 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce que, par ses articles 1er et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1999, 97-13188
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CPA assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Sifac, société à responsablité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-France A..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M. X..., représentant des créanciers de la société Sermi, domicilié ..., 4 / de M. Franck...
