Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-05-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 97BX01530
335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-97BX01530...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997, présentée pour M. Laïd Y..., demeurant Centre de détention d'Eysses, n 8839, B.P. 315, rue Pierre Doize à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne, par Me X..., avocat ; M. Laïd Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 97BX01581
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-97BX01581...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 14 août et 4 novembre 1997, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Christophe X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1995 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 97BX01734
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-97BX01734...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1997, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, dûment représenté par le président du conseil général, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil général, en date du 4 août 1993, refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle ; - de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de...
03-04-02-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-96NT01817-97NT01085-97NT02614...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1996, sous le n 96NT1817, présentée par M. Michel X..., demeurant Ferme de la Roquetinière, 50410 Percy ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-562 en date du 31 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01209
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01209...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1997, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Jean-Jacques SALMON, Jean de MEZERAC, Xavier Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2118 et 96-46 en date du 10 juin 1997 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01715
03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01715...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1997, présentée pour M. et Mme Joseph Z..., demeurant ..., par Me OLIVE, avocat ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3007 en date du 20 mars 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01717
03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01717...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1997, présentée pour M. et Mme Gabriel X..., demeurant à la Bayonnerie, 50190 Saint-Patrice-de-Claids, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-893 en date du 13 mai 1997 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1995 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01722
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01722...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Jean-Jacques SALMON, Jean de MEZERAC, Xavier Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de condamner la commune d'Asnelles Calvados à lui verser, outre intérêts, la somme de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01889
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01889...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée pour Mme Georgette Y..., veuve X..., Mme Marie-Claude X... et M. Pierre X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Alain SAINT-CRICQ - Eric Z..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95-2657 en date du 29 avril 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce jugement condamne la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT02201
60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT02201...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1997, présentée pour M. et Mme François X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle BAUDEU - CANU-PITOIS - de LA POTTERIE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-399 en date du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de...
