Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-05-26 dans la jurisprudence francophone

119 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 97BX01530

335-02-02 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-97BX01530...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997, présentée pour M. Laïd Y..., demeurant Centre de détention d'Eysses, n 8839, B.P. 315, rue Pierre Doize à Villeneuve-sur-Lot Lot-et-Garonne, par Me X..., avocat ; M. Laïd Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 97BX01581

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-97BX01581...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 14 août et 4 novembre 1997, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. Christophe X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1995 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 97BX01734

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-97BX01734...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1997, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, dûment représenté par le président du conseil général, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil général, en date du 4 août 1993, refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle ; - de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 96NT01817, 97NT01085 et 97NT02614

03-04-02-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-96NT01817-97NT01085-97NT02614...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1996, sous le n 96NT1817, présentée par M. Michel X..., demeurant Ferme de la Roquetinière, 50410 Percy ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-562 en date du 31 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01209

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01209...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1997, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Jean-Jacques SALMON, Jean de MEZERAC, Xavier Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2118 et 96-46 en date du 10 juin 1997 du Tribunal administratif de Caen en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01715

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01715...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1997, présentée pour M. et Mme Joseph Z..., demeurant ..., par Me OLIVE, avocat ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3007 en date du 20 mars 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01717

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01717...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1997, présentée pour M. et Mme Gabriel X..., demeurant à la Bayonnerie, 50190 Saint-Patrice-de-Claids, par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-893 en date du 13 mai 1997 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1995 de la...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01722

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01722...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1997, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Jean-Jacques SALMON, Jean de MEZERAC, Xavier Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de condamner la commune d'Asnelles Calvados à lui verser, outre intérêts, la somme de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de sursis...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT01889

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT01889...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1997, présentée pour Mme Georgette Y..., veuve X..., Mme Marie-Claude X... et M. Pierre X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle Alain SAINT-CRICQ - Eric Z..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95-2657 en date du 29 avril 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en ce que ce jugement condamne la commune...

France | 26/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 97NT02201

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT02201...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1997, présentée pour M. et Mme François X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle BAUDEU - CANU-PITOIS - de LA POTTERIE, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-399 en date du 30 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de...

France | 26/05/1999 | 2e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award