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Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof Antwerpen - Belgique. Sécurité sociale - Libre circulation des travailleurs - Pension de... ...C-262/97...Avis juridique important | 61997C0262 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 mai 1999. - Rijksdienst voor Pensioenen contre Robert Engelbrecht. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof Antwerpen...

Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Délai de présentation de la demande - Connaissance acquise - Recevabilité - Devoir de... ...T-161/97...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 4 mai 1999  *1 «Fonctionnaires — Transfert des droits à pension — Délai de présentation de la demande — Connaissance acquise — Recevabilité — Devoir de sollicitude — Motivation» Dans l'affaire T-161/97, Massimo Marzola, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Jean-Noël Louis et Thierry Demaseure, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile...

Procédure disciplinaire - Sanction de rétrogradation - Recours en annulation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-242/97...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 4 mai 1999  *1 «Procédure disciplinaire — Sanction de rétrogradation — Recours en annulation» Dans l'affaire T-242/97, Z, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. Hans...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-97MA00069...Vu avec la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00069, présentée pour la commune de GARDANNE, représentée par son maire, par Me Z..., avocat, les mémoires qui y sont analysés et les pièces qui y sont jointes, l'arrêt en date du 28 décembre 1998 par lequel la Cour a rouvert l'instruction de l'affaire aux fins de permettre l'application des formalités...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-97MA00758...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997, sous le n 97LY00758, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-97MA01081...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. LAUDUN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 1997 sous le n 97LY01081, présentée par M. Louis LAUDUN, demeurant Hôtel de Ville à Aix-en-Provence 13616 ; M. LAUDUN demande...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-97MA01614...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Anna Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 juillet 1997 sous le n 97LY01614, présentée pour Mme Y..., demeurant à Lavasina Bando...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-97MA02159...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n 97LY02159, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler...

30-02-05-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-97MA05276-97MA05470...Vu, 1 / le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 novembre 1997, sous le n 97MA05276, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-232/233/234 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a : - dans son article 1er, annulé la...

48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990504-97MA05338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 1997 sous le n 97MA05338, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de LA...