Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-04-13 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX00211
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990413-97BX00211...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., demeurant rue des Bégonias à Anglet Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX00266
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990413-97BX00266...Vu le recours enregistré le 12 février 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Nervol la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX00862
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990413-97BX00862...Vu, enregistrés les 23 mai 1997 et 11 mars 1998 sous le n 97BX00862, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Marguerite X..., demeurant chez M. Y..., ... à Ax-les-Thermes Ariège, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution d'un véhicule de marque Alfa Roméo et d'effets personnels qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX00863
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990413-97BX00863...Vu, enregistrés les 23 mai 1997, 18 mars 1998 et 4 mars 1999 sous le n 97BX00863, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Pierre X..., demeurant ... à Ax-les-Thermes Ariège, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers-détenteur décerné à son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX01191
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990413-97BX01191...Vu le recours enregistré le 25 juin 1997 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. William X... la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 avril 1999, 97BX01201
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990413-97BX01201...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1997 au greffe de la Cour présentée par M. Yves X..., demeurant ... Tarn ; M. X... demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 17 juin 1997 par lequel, réformant le jugement du 21 juin 1995 du tribunal administratif de Pau, elle a partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la S.A.R.L. France distribution a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 avril 1999, 95PA03717 et 97PA02407
19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990413-95PA03717-97PA02407...VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1995 sous le n 95PA03717, présentée par la société anonyme ELECTRICITE DE TAHITI dont le siège est Faaa, Route de Puurai à Tahiti ..., représentée par M. Claude Vincent, directeur juridique et fiscal de la "Lyonnaise des Eaux", réguli rement mandaté ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-82 en date du 13 juin 1995 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 avril 1999, 97PA00307
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990413-97PA00307...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1997, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL qui demande à la cour d'annuler le jugement n 9414308/6 du 5 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions en date du 28 octobre 1994 confirmant celles de l'inspecteur du travail en date du 27 avril et du 15 mai 1994 qui refusaient d'autoriser le licenciement pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 avril 1999, 97PA01890
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990413-97PA01890...2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 18 juillet 1997, présentés pour Mme Annick X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1995 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a rejeté sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 1999, 97-05072
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Décision sur la compétence - Contredit - Irrecevabilité tirée du... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.05072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant Domaine de Rocca-Mare n 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de M. Laurent X..., demeurant chez M. et Mme X..., 12, groupe la Carrère quartier, 13140 Miramas, 2 / du Procureur général près la...
