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28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES 28-08-05-04 ELECTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990107-97BX02008...Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 octobre 1997 sous le n 97BX02008 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande : 1 à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal administratif de Saint-Denis...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990107-97NC00948...Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 avril 1997 et le 24 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentés pour la société SOGEA NORD OUEST, représentée par ses représentants légaux, domiciliés au siège, ... à Petit Couronne Seine Maritime, venant aux droits de la société SOGEA NORD, en tant que mandataire du groupement d'entreprises constitué par SOGEA NORD et SOGEA EST pour le marché du...

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION 54-03-011-04 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990107-97NC01660...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE de LILLE, dont le siège est ... Nord, représentée par son président dûment habilité, par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance, en date du 2 juillet 1997, par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990107-97NC02504...Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle sur les demandes de M. Armand X... tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 février 1994 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 octobre 1996 ; Vu la lettre du 17 novembre 1997 par laquelle le président de la Cour a informé M. X... du classement...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990107-97NC02574...Troisième Chambre Vu l'arrêt du 3 décembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée au tribunal administratif de Lille par Mme MARCHANT ; Vu, enregistrée le 20 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif de Lille la requête présentée par Mme MARCHANT, demeurant "Les collines de Marseilleveyre", ... H à Marseille Bouches-du-Rhône ; Mme MARCHANT demande...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990107-97PA01542...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1997, sous le n 97PA01542, présentée pour M. Hullum Y... Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 946057 en date du 20 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : 1 à l'annulation de la décision du préfet des Yvelines en date du 17 octobre 1994 refusant de lui renouveler sa...

...96-17901;97-11129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-17.901 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Strasbourg, dont le siège est ..., contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Guido Y..., demeurant ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, 3 / la Mutuelle nationale des étudiants de France, dont le siège est ..., 4 / Mme Irène X..., demeurant...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Recherche de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Danièle Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom, pour le compte et en qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Z... Lucas, 2 / de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état. 1° ARBITRAGE -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10292...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de contrôle technique automobile Secta Autosur a, en vue d'informatiser son réseau, conclu un contrat avec la société Syseca, spécialisée dans la fourniture et le développement de logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat ; que la société Secta Autosur a formé un recours en annulation...