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Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des... ...C-2/97...Avis juridique important | 61997C0002 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 28 avril 1998. - Società italiana petroli SpA IP contre Borsana Srl. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980428-97BX00119...Vu l'arrêt en date du 16 décembre 1996 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en date du 14 novembre 1994 rendu sur la requête de la société STAN et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu, enregistrés les 3 et 5 août 1994, 22 septembre 1994, 10 mars 1997 et 10 mars 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la société STAN, ayant son siège ... Aude, par Me X..., avocat ; La...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation à verser... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980428-97LY02573...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 juillet 1996, la demande présentée pour M. Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, tendant à ce que la cour prescrive les mesures utiles à l'exécution du jugement du tribunal administratif de DIJON en date du 30 janvier 1996 ; Vu la lettre du président de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 9 octobre 1997, transmettant la demande...

17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION 34-02-04 EXPROPRIATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980428-97MA00100...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour les consorts Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 janvier 1997 sous le n 97LY00100 et le mémoire ampliatif enregistré le 14...

67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19980428-97MA00980...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAIGNON ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 sous le n 97LY00980 présentée pour la commune de SAIGNON représentée par...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement coque nue - Durée de plus d'un an - Publicité - Absence - Effets - Fréteur débiteur . Il... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11795...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 décembre 1996, rendu en matière de référé, que la société Lignes maritimes guadeloupéennes société LMG a conclu avec la société Emeraude Lines société Emeraude, propriétaire-fréteur du navire francisé " Trident V ", ayant Saint-Malo pour port d'attache, un contrat d'affrètement " coque nue " afin d'exploiter une liaison maritime régulière entre l'île...

EXPLOIT - Signification - Mentions - Modalités d'exercice du droit d'appel - Nécessité - Cas. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.80939...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 14 novembre 1996, qui...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.81626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa requête...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi relative à la prescription - Action publique - Loi du 10 juillet... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.82031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.82627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1997 qui, après avoir relaxé Abdelwhab X...