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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 18 janvier 2001, 96DA01912
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010118-96DA01912...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 18 janvier 2001, 96NC00854
49-04-03-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20010118-96NC00854...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 mars 1996 et 6 décembre 2000 présentés par M. et Mme X... DI GREGORIO, demeurant 42 rue du 70 R.A. à Thionville-Oetrange Moselle ; M. et Mme DI GREGORIO demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant que, dans ses articles 1er et 2ème, il met à leur charge les travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 18 janvier 2001, 96NC02818
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20010118-96NC02818...PremièreChambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1996 présenté pour M. Clément Y..., demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 5 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Wissembourg en date du 23 novembre 1992 lui refusant un permis de construire trois garages dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 18 janvier 2001, 96NC02848
49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20010118-96NC02848...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 novembre 1996 et 9 mai 1997, présentés pour M. Bernhard Y... et pour M. Edgar X..., demeurant ...Hôpital à Obernai Bas-Rhin, par Mes Piwnica-Molinie, avocats aux conseils ; MM. Y... et X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 9 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 18 janvier 2001, 96NC02889
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20010118-96NC02889...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1996 présentée pour M. Mohamed Y..., incarcéré au Centre de détention de Saint-Mihiel Meuse, ..., par Me X..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1996 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2 - d'annuler cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2001, 96PA00580
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010118-96PA00580...2ème Chambre B VU le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 5 mars et 22 mai 1996, formés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 de remettre à la charge de la société anonyme Valéo Systèmes d'Essuyage la seule cotisation de taxe professionnelle de l'année 1987 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 18 janvier 2001, 96PA01410
39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010118-96PA01410...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 14 mai et 3 juillet 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la Société GRUN, dont le siège social est ... 93100 Montreuil, par la SCP AUGENDRE RENAUD FOURMENT, avocat ; la SOCIETE GRUN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement avant dire droit n 9105590/6 du 14 décembre 1993 et le jugement au fond n 9105590/6 du 12 décembre 1995 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2001, 96PA03474
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010118-96PA03474...2ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 4 novembre 1996 et 3 février 1997 au greffe de la cour, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309174/2 en date du 14 mai 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 janvier 2001, 96PA04567
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010118-96PA04567...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 20 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310302-9310303/2 en date du 25 juin 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2001, 96-20912
COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de la livraison effective de la chose -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:96.20912...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 septembre 1996 et les productions, que la société Fadier Elevage, qui exploite en Ille-et-Vilaine un élevage de porcs, a passé commande d'un produit d'alimentation animale auprès de la société Seretal qui s'est approvisionnée auprès de la société Ecopsi dont le siège social est dans le Pas-de-Calais ; que la société Ecopsi a directement fourni la société Fadier Elevage jusqu'au 22 avril 1994...
