Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-05-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 96BX00675
135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-96BX00675...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1999, présentée pour M. Avenant X..., demeurant "Barthes Haut" à Belfort de Quercy Lot, par la S.C.P. d'avocats Larroque-Rey-Melliorat Birkholz ; M. Avenant X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation des communes de Puylaroque et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 96BX00696 et 96BX00877
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-96BX00696-96BX00877...Vu 1 enregistrée sous le n 96BX00696 la requête présentée par Mme Jeanne BRUERE née RAVET demeurant ... Deux-Sèvres ; Mme X... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 14 février 1996, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin d'indemnité dirigées contre la commune de Niort, à raison des dommages causés à son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 96BX01456
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990526-96BX01456...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1996, présentée pour Mme Marcelle X... demeurant ... à Rouille Vienne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Président du Conseil Général de la Vienne, en date du 10 juin 1993, refusant de l'agréer en qualité d'assistante maternelle ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1999, 96LY00156
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990526-96LY00156...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1996, la requête présentée pour M. Martial X... demeurant ..., par la SCP Chaissaing-Collet-De Rocquigny, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaire à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 26 mai 1999, 96LY02311
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990526-96LY02311...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1996, présentée pour Mme Geneviève Alphonsine H..., veuve de M. Jean C..., demeurant ..., Mme Marie-Hélène, Louise C..., épouse D..., demeurant ..., M. Xavier, Robert, Henri C..., demeurant ... Ardèche, Mme Sabine, Odile, Louise C..., épouse B..., demeurant collège Saint-Exupéry à BOURG SAINT-MAURICE Savoie, Mme X..., Germaine, Anne C..., épouse F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 96NT01222
03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-96NT01222...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée par M. X..., demeurant Ferme de la Roquetinière, 50410 Percy ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-815 et 96-85 en date du 12 mars 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'exclusion de sa propriété du périmètre des opérations de remembrement ordonnées sur le territoire de la commune de Percy ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 96NT01312
39-06-01-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-96NT01312...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n 96-1312 le 3 juin 1996, présentée pour la ville du Havre, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Havre ; La ville du Havre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1348 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y..., entrepreneur, à lui verser la somme de 31...
03-04-02-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-96NT01817-97NT01085-97NT02614...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1996, sous le n 96NT1817, présentée par M. Michel X..., demeurant Ferme de la Roquetinière, 50410 Percy ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-562 en date du 31 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 96NT01965
68-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-96NT01965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me REVEAU, avocat à Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4187, 93-261 et 93-262 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1992 par laquelle le maire des Sables d'Olonne lui a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1999, 96-10583
APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification comportant une mention inexacte - Délai ne courant pas - Irrégularité de forme non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, 2 / de M. X..., liquidateur judiciaire...
