Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-01-14 dans la jurisprudence francophone

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990114-96NC00130...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 sous le N 96NC00130, présentée pour M. Yves Y..., demeurant à Percy-Tigny à Oulchy-le-Château Aisne ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 novembre 1991 du Préfet de l'Aisne autorisant Mme Christine A... à exploiter 35 hectares...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Usine arrêtée depuis dix-sept ans -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.17562...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 avril 1996, que l'usine de M. X... a été détruite par un incendie allumé par des enfants ; que la responsabilité pour ce sinistre a été répartie entre, d'une part, Mme Z... et Mme Y..., parents de ces enfants, d'autre part, M. X... ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice, dont la perte de son matériel à hauteur de 4 369 224 francs, à Mme Z... et à Mme Y... et son assureur, la PFA ; que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Conditions - Préjudice personnel . INDEMNISATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19289...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun ; Attendu que, pour débouter M. et Mme X..., agissant en leur nom personnel et ès qualités de représentants légaux de leur fils, de leurs demandes en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Conditions du remboursement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Roubaix, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de Mme Gaëtane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale de l'incapacité - Composition - Pouvoirs -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19417...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 février 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, dont le siège est ..., 2 / du Service médical près la Caisse primaire...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.20335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1996 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, dans l'affaire opposant : - M. José Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : 1 / M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., 3 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Béziers, dont le siège est place du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Mise en demeure - Mentions suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.20449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Landes, dont le siège est sis ..., 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société en nom collectif Auxiliaire d'Entreprises de l'Atlantique SOCAE, dont le siège est .... 539, 33005 Bordeaux...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Préjudice corporel - Prise en considération. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.20656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles Y..., 2 / Mme Chantal Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section C, au profit : 1 / du Fonds de garantie, gestion du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Travailleurs étrangers - Marocains. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.21891...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jelloul X..., demeurant ancienne école la Castille, 12110 Cransac, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aveyron, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources de l'époux débiteur - Indemnité de fonction de maire .... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22150...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Riom, 24 septembre 1996, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant durant la vie du débiteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de fonctions prévue par l'article L. 123-4 du Code des communes pour le maire est destinée...