Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-11-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 novembre 1998, 96LY00525
54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981110-96LY00525...Vu, enregistrée le 8 mars 1996, la requête présentée pour M. Emad X..., domicilié société COGEMAD, ..., par Me VANZO, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice statuant en référé a refusé de lui accorder une provision ; 2 d'accorder la provision demandée d'un montant de 2 982 000 francs ; Vu les autres...
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981110-96MA01790-96MA02113...Vu I - l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; Vu 1 / le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96MA02136
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981110-96MA02136...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Robert X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 septembre 1996 sous le n 96LY02136, présentée pour M. Robert X..., demeurant ..., par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96MA02626
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR 49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981110-96MA02626...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Mouhamadou PAYE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 10 décembre 1996 sous le n 96LY02626, présentée par M. Mouhamadou PAYE, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96PA00507
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA00507...2ème chambre B VU le recours, enregistré le 28 février 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9110857/2 et 9112631/2 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X... décharge du complément d'impôt sur le revenu et des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96PA00972
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA00972...2ème Chambre B VU l'ordonnance en date du 14 mars 1996, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative de Paris, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Georges JABLAN ; VU la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96PA00996
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA00996...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 11 avril 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9202243/1 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme Immobilière BFO des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96PA01386
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA01386...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée SMD BUREAUTIQUE, dont le siège est ..., par sa gérante ; la société à responsabilité limitée SMD BUREAUTIQUE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215992/1 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96PA02370
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA02370...2ème Chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 13 août et 11 octobre 1996, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., par Mes KEROGUES et Y..., avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209541/1 en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 novembre 1998, 96PA02377
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE 19-01-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981110-96PA02377...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1996, présentée par le président du Gouvernement de la Polynésie française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 95-2252 du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete a limité à la somme de 100.000 F CFP le montant des pénalités afférentes aux droits à l'impôt sur le revenu des...
