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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 04 février 1998, 96LY00550
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Contentieux - Contrôle par le juge de la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980204-96LY00550...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1996 sous le n° 96LY00550, présentée par Mlle X. ; Mlle X. demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 1993 par lequel le préfet du Rhône a ordonné son hospitalisation d'office au centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 04 février 1998, 96LY01901
34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980204-96LY01901...enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1996, la requête présentée par M. VERDEAUX demeurant ... 15100 SAINT FLOUR ; M. VERDEAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 18 mars 1993 ayant fixé à 12 641 francs l'indemnisation qu'il a perçue...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT00189 et 96NT00410
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-03-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-96NT00189-96NT00410...Vu, 1 sous le n 96NT00189 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 février et 15 mars 1996, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant Bodiffe en Plemet 22, par Me Caroline X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 92-4798, 93-2515, 93-2516 du 13 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT00420
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-03-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-96NT00420...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1996, présentée pour la Société Fromageries Normandes de Royville, dont le siège est situé au lieudit "Eglemesnil" à Royville 76730, représentée par ses dirigeants légaux, par la S.C.P DELAPORTE, BRIARD, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Fromageries Normandes de Royville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-350 du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT00536
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-96NT00536...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1996, présentée pour la Société Lefèvre Surgelés, dont le siège social est situé à L'Abbaye, Saint-Saens 76680, par Me X..., avocat ; La Société Lefèvre Surgelés demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1209 du 15 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation ou à la modification de l'arrêté en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT01418 et 96NT01446
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Etude d'impact d'un projet... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-96NT01418-96NT01446...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1996 sous le n 96NT01418, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 août 1996 présentés pour le Syndicat mixte du Point Fort, représenté par son président en exercice, par Me Bernard HEMERY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le syndicat demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-349 en date du 9 avril 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT02207
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-96NT02207...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1996, présentée pour la Société civile immobilière du Béchir, représentée par ses dirigeants légaux, et dont le siège social est situé ... à Saint-Herblain 44, par Me d'ABOVILLE, avocat ; La S.C.I du Béchir demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2403 du 14 novembre 1996 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 04 février 1998, 96NT02308
135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-96NT02308...Vu le recours du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1996 ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-442 en date du 16 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen, à la demande de la commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, a annulé l'arrêté du 22 décembre 1995 par lequel le préfet de l'Orne a fixé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 février 1998, 96-10280
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Bénéficiaires - Descendants - Adopté simple . L'adopté simple doit être... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10280...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1995, que Mme Y..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'ayant donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Mlle Z..., sa fille adoptive, puis a assigné la locataire pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1998, 96-10840
ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Délai - Inobservation - Effets - Déchéance . Les délais prévus aux articles 709 et... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10840...Sur le moyen unique : Vu les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la dénonciation de surenchère contient avenir pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de 20 jours, à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait contestée, qu'elle fixe en même temps la date de la nouvelle adjudication, laquelle ne peut avoir lieu que 30 jours après celui de l'audience éventuelle...
