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17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-96NC00370...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 30 novembre 1995 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une décision du Conseil de Prud'hommes de Compiègne comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2 / de...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-96NC00371...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 14 décembre 1995, par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-96NC00372...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1996, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le litige qui l'oppose à la société d'assurances...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-96NC01620...Troisième Chambre Vu l'ordonnance, en date du 6 mai 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... Djamal ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 9 avril 1996 respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 5 juin 1996 au greffe de la Cour, présentés par M. Djamal X..., demeurant 18, rue n 28 abattoir à MARGHNIA...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971022-96NC03012...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par les époux X... Daniel, demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir le remboursement des sommes de 636 F qui ont été retenues, au titre des mois d'octobre à décembre 1995, sur le montant de l'aide personnalisée au logement qui...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Monique Z... , divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kléber X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande subsidiaire - Portée . Le... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10715...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que le défendeur, qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande ; que le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a rejeté cette...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ricardo X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, section civile, au profit de Mme Margaret Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limite et modalités - Décision subordonnant l'exercice de ce droit à la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.12011...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; Attendu qu'en décidant que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère sur son enfant mineur s'exercera...