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135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971015-96NT00365...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1996, présentée pour le Syndicat Intercommunal d'Electrification de Pipriac S.I.E.P., représenté par son président, par la S.C.P. ARION, GUYOT, GARNIER, GUYOT-GARNIER, LOZAC'HMEUR, BOIS, DOULLOU, PERSON, SOUET, ARION Ph., avocat ; Le syndicat demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 95-1156 en date du 10 janvier 1996 par lequel le Tribunal...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971015-96NT00972...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1996, présentée pour M. Charles X..., demeurant ..., par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-746 en date du 7 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 17 janvier 1994 par laquelle le conseil municipal du...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.40991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cercle hippique de Chantilly, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.42063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Esig, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre, au profit : 1°/ de la société ISCA, société à responsabilité limitée dont le siège est Campus du Haut Trait, 35760 Saint-Grégoire, 2°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée ISCA, demeurant ..., 3°/ de M. Z..., ès qualités...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.42100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 janvier 1996 par le conseil de pru'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Belkacem Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.42113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omar Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble section industrie, au profit de la société Hochtief France, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dejardins, Brissier, conseillers...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités ou aptitudes du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80228...REJET des pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour usurpation de titre et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés à 3 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.83921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Fernand, - A... Jean-Paul, - F... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1996...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.84280...CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 12 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a ordonné sous astreinte la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés et a prononcé une mesure d'affichage. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la cour d'appel de Bastia, par arrêt du 5 janvier 1994, après avoir...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi form...