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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 13 mai 1997, 96LY01484
03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Autorisation d'exploitation d'une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970513-96LY01484...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996, la requête présentée pour l'Association de défense, économique, sociale et environnementale des cantons de LAPALISSE A.D.E.S.E. représentée par sa présidente, l'Association pour la défense de l'environnement et des intérêts des habitants de LODDES A.D.E.I.H.L. représentée par son président, M. Paul X... demeurant ..., Mme Mireille Y... demeurant ... et M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 96PA00006
60-04-03-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA00006...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, la requête présentée pour Mme Viviane Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9316841/3 du 5 juillet 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, qui a déclaré l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris responsable des séquelles dont la demanderesse restait atteinte à la suite de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 96PA00527
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA00527...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 1996, la requête déposée par la société à responsabilité limitée ITINERAIRE DE FEMMES ayant son siège ... cedex représentée par Mme Virassamy gérante, et Me X..., avocat, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 1162-92 du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 96PA00637
01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA00637...3ème Chambre VU l'ordonnance en date du 15 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Luc THELEME ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 96PA01249
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA01249...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, la requête déposée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à l'annulation du jugement n 9501291/4 et 9501292/4 du 1er mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE DE PARIS en date du 13 décembre 1994 prononçant le retrait définitif du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 96PA01255
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA01255...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1996, la requête du MINISTRE DE LA CULTURE, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 9313665/3 du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté le recours formé par la société à responsabilité limitée "Editions Max Bezols" contre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 96PA01297
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA01297...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel, le 6 mai 1996, la requête déposée pour Mme Andrée X..., demeurant à la Chabotière Verneuil-sur-Avre 27130, par la S.C.P. DUPREY-PREEL-COULON, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93/1299 du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à déclarer le Centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 mai 1997, 96PA01465
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA01465...1ère chambre VU la requête, enregistrée le 20 mai 1996, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... par la SCP SUR et MARTIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9601617/7 du 4 avril 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 3 octobre 1995 par M. Z... des Hauts-de-Seine à M. et Mme Y..., ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 13 mai 1997, 96PA02429
60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970513-96PA02429...3ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 août et 25 septembre 1996, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui payer la somme de 100.000 F avec les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 1997, 96-04013
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Appel - Effet dévolutif - Portée - Examen de la situation des... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.04013...Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes des débiteurs ; que l'un des créanciers a interjeté appel du jugement ; que les époux X... ont demandé à la cour d'appel de reconsidérer leurs ressources et les mesures de redressement ; que l'arrêt attaqué les a déchus du bénéfice de ces dernières ; Sur le moyen unique du pourvoi...
