Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-01-15 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.43183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Georges X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt de non-lieu à statuer n° 903 D, rendu le 28 février 1996, dans l'affaire l'opposant à la société anonyme Protex, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur la rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Protex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Mention que la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80963...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non - Avocat - Avocat ne justifiant pas appartenir à la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par...

sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullité - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative aux... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81263...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Accident de la circulation - Atteinte à la personne - Rente - Indexation - Conditions. Aux termes de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81439...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, - la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, du 12 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre André X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Actes de saisine - Obligation de statuer dans leurs limites - Abandon de famille - Période visée - Application. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81715...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMRANE Deradji, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état...

sur le premier moyen PEINES - Peine justifiée - Erreur de qualification - Agressions sexuelles - Faits constituant des atteintes sexuelles... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

sur le premier moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Impossibilité d'en prendre connaissance - Appel dans le délai légal - Critique... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81878...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... William, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 mars 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a prononcé la déchéance de l'autorité parentale, et a...