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...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonisol, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., Centre de gros, 44083 Nantes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit : 1°/ de la société Boiro Nobel, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Wyns Bristol, société anonyme de droit belge, dont le siège social est 23, Houtemsesteenweg 1800 Vilvoorde Belgique, 3°/ de la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11708...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 21 mai 1997 formée par Me Cossa, avocat de M. Guy X..., de la société Isore et du Crédit foncier pour le commerce, en rectification de l'arrêt n° 652 D rendu le 23 avril 1997 sur le pourvoi n° P 95-11.708 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris à l'égard de : 1°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Centre Atlantique, 2°/ M. Jean-Gilles Y..., ès qualités, 3°/ M. Samuel B..., 4°/ la compagnie d'assurances...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Immeuble d'habitation - Majoration de la valeur locative - Action en paiement de l'usufruitier contre le... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11779...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1994, que M. Lucien X..., locataire d'un appartement, est décédé en 1985, et que son fils, Jean X..., est resté dans cet appartement ; que, par acte du 20 mars 1989, Mme Mathilde Z..., usufruitière de l'appartement, a fait assigner M. Jean X... en paiement de la majoration de 50 % de la valeur locative des lieux prévue par l'article 27-3o de la loi du 1er septembre 1948 pour la période allant de...

BANQUE - Compte - relevé - Avis d'opérations - Réception par le client sans protestation - Effets. BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11987...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Aliette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la Banque niçoise de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad natum - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12349...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 13e Chambre, au profit de la société Yrel electronics, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise mentale - Mission d'examiner une partie à fin de savoir s'il peut... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aimé A..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 1°/ de Mme Antoinette X..., demeurant à la Maison de retraite de Beaumont de Lomagne ..., légataire universelle de Michel X..., décéd...

CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Nécessité - Utilisation non personnelle du véhicule gagé. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slibailautos, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de M. Jean-Luc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mlle Y... Outre, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Recherche des conditions d'application... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13606...Joint les pourvois n°s 95-13.606 et 95-13.619, qui attaquent le même arrêt : Statuant sur les divers moyens soutenus à l'appui de ces deux pourvois : Met hors de cause M. Y..., contre lequel aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, qu'un fonctionnaire du " service des fonds particuliers " à la Recette générale des finances à Paris a souscrit la mention " bon pour provision à l'échéance pour la sociét...

CASSATION - Parties - Décès - Décès postérieur au pourvoi - Mémoire en défense valant notification du décès - Interruption de l'instance.... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José, Jean X..., 2°/ Mme Annie X..., née Gonzales, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Georges Y..., 2°/ de M. J. C. Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sami 35, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Titan véhicules spéciaux, dont le siège est ..., 2°/ de la Société chimique de la route SCR, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...