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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 février 1998, 95BX00346
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980217-95BX00346...Vu, enregistrés les 10 mars 1995, 29 décembre 1995 et 10 juin 1996, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Christian X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, par la S.C.P. Nivet, Baron, Allaigre ; M. X... demande, d'une part, l'annulation du jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT00627
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT00627...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1995, présentée par la S.A. GROUPE SERVICE OUEST dont le siège est rue du Château de Bel Air, ... ; La S.A. GROUPE SERVICE OUEST demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5291 en date du 28 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT00629
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT00629...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1995, présentée par M. René X..., demeurant ... Essonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91161 en date du 7 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT00631
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT00631...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1995, présentée par M. et Mme DELLA X... demeurant ... de Florian, 45160 Olivet ; M. et Mme DELLA X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92929 en date du 7 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT00772
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT00772...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1995, présentée pour M. Michel X... demeurant ... par Me MARY, avocat au barreau de Versailles ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911695-9370 du 18 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant d'une part à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT01145
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT01145...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée par M. Philippe X... demeurant ..., ensemble le mémoire du même jour ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92802 du 18 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT01146
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 19-06-02-08-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT01146...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée par M. Philippe X... demeurant ..., ensemble le mémoire du même jour ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92803 du 18 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT01196
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT01196...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 921054 du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé la société DARCON HOLDINGS des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 ; 2 de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT01248
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980217-95NT01248...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94520 du 5 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à Mme X... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de remettre, à concurrence des sommes dont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 février 1998, 95PA01523 et 95PA02735
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980217-95PA01523-95PA02735...2ème chambre VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, sous le N 95PA01523, présentée pour Mme Colette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9106049/1 du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur la...
