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54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971021-95PA03182...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1995, la requête déposée pour M. Michel X..., demeurant ..., par la SCP DELVOLVE-ROCHE, avocat, tendant : 1 à l'annulation du jugement n s 9103625/3 et 9103626/3 du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 778.777 F avec intérêts de droit à compter du 8...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971021-95PA03183...3ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 1995, la requête déposée pour M. Michel X..., demeurant 31, Sainte-Sophie, 78000 Versailles, par la SCP DEVOLVE-ROUCHE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9103625/3 et 9103626/3 du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971021-95PA03986...3ème Chambre VU, enregistrée le 18 décembre 1995 au greffe de la cour sous le n 95PA03986, la requête présentée pour M. Gilles de X..., demeurant ..., par Me Y... de la SCP C.2.J., avocat ; M. de X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9401601/3 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit déclarée...

60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971021-95PA03994-96PA00057...3ème Chambre VU, I enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1995 sous le n 95PA03994, la requête déposée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, représentée par Me FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9208353/3-9308782/3 du 7 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Erreur sur la qualité substantielle des parts - Faux renseignements donnés par les... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Degomme, demeurant 74540 Cusy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Louise X..., épouse B..., demeurant ..., 2°/ de M. Patrick B..., demeurant La Couchonnière, ..., 3°/ de Mme Annick B..., née Rudy, demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10545...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trianon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... l'Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Slificom, dont le siège est ..., 2°/ de la société Distral, dont le siège est à la Colombière, route de Siège, 13109 Simiane Collongue, 3°/ de la société Sète Loca Conseil, dont le siège est ..., 4°/ de M. Jean-Claude Y...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Préemption - Exercice - Compatibilité avec l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11189...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1994, que, par acte sous seing privé du 4 mai 1990, la société civile immobilière Genevoise, les époux Michel Y... et la société Saint-Pierre ont vendu sous condition suspensive d'absence de préemption aux sociétés Biessy Promotion, aux droits de laquelle se trouve la société Prisme et Spiref, un groupe des biens immobiliers à Marseille ; que les...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Saisine... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11642...Sur le moyen unique : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la sentence ; Attendu, selon...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Immeuble - Valeur vénale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Y..., demeurant 280, Bunker Hill, Huston Texas Etats-Unis, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, au profit du directeur des services fiscaux de Paris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ de M. Michel X..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Francital, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqu...