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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par le salarié - Résiliation du contrat pour élever son enfant - Résiliation à l'issue du congé... ...94-44466;95-41026...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-44.466 et 95-41.026 ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'adjointe technique débutante à compter du 7 avril 1992 selon contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été en congé de maternité à compter du 1er juin 1993 ; que le 10 septembre 1993, elle a démissionné de son emploi pour élever son enfant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, notamment, de sommes à titre...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel. 1° La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11192...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; Attendu que, saisie par les consorts X... d'une demande d'indemnisation du préjudice matériel et moral résultant du décès de M. Y..., victime d'une infraction, la cour d'appel l'a accueillie en son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'accident du travail . L'article 706-3 du Code de procédure pénale... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11223...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 décembre 1990, M. X..., marin à bord d'un chalutier, a été blessé pendant son travail, lors de l'exécution d'une manoeuvre d'accostage réalisée par son employeur ; qu'il a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI qui a accueilli sa demande d'indemnisation et ordonné une expertise concernant l'étendue du préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

sur le pourvoi incident SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11595...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., 2°/ Mme A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re et 2e chambres réunies, au profit : 1°/ du Groupe Drouot, société anonyme, dont le siège est Place Victorien Sardou, 78161 Marly-Le-Roi, 2°/ de Mme Raymonde B...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Paiement - Ordre écrit du maître de l'ouvrage autorisant les travaux - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plaisance Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Evaluation - Victime ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13412...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Magalie Y..., 2°/ M. Marc Y..., 3°/ Mme Odile Y..., 4°/ M. Frédéric Y..., 5°/ M. Jimmy Y..., 6°/ M. Olivier Y..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, section 2, au profit : 1°/ de la compagnie Union des assurances de Paris UAP...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Logements familiaux, dont le siège est Z... Eve, Place du Sud, La Défense 9, 92806 Puteaux Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2°/ de la société OTH aménagement et habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Bureau d'études...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . SERVITUDE - Copropriété -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14222...Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 5 octobre 1994 et 1er mars 1995, que Mme Y..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot 665, ultérieurement subdivisé en deux autres lots portant les n°s 677 et 678, ce dernier étant ensuite cédé à la société Tardits Immobilier, a assigné les époux X..., propriétaires du lot n° 664 afin qu'il leur soit ordonné de fermer l'accès qu'ils avaient, par ce...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Action du sous-traitant du sous-traitant en paiement contre ce dernier... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.15382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villages construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Y... X... Rocha, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...