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Fonctionnaires - Congé de maladie - Certificat médical - Visite médicale de contrôle - Conclusions contredisant le certificat médical.... ...T-169/95...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 6 mai 1997  *1 «Fonctionnaires — Congé de maladie — Certificat médical —Visite médicale de contrôle — Conclusions contredisant le certificat médical» Dans l'affaire T-169/95, Agustín Quijano, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornei, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de...

Concurrence - Recours en indemnité - Irrecevabilité. Ententes Concurrence Contrats d'exclusivité ... ...T-195/95...Avis juridique important | 61995A0195 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 6 mai 1997. - Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Recours en indemnité - Irrecevabilité. - Affaire...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00184...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1995, présentée pour M.Henri X..., demeurant ... Charente-Maritime par Me Y... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 911603 en date du 12 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00196...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... V à Talence Gironde ; M. Jean-Claude X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 13 février 1995 du tribunal administratif de Bordeaux ; - prononce la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 sous...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00746...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par la S.A. MARCHAND JOUBERT, ayant son siège ... Deux-Sèvres ; La Société anonyme demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91221 en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 dans les...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00763...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mai 1995 présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92172-92173-92174 en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. et Mme X... une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00830...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour M.Robert Bigot, demeurant au lieu-dit "Les Soudes" à Terrasson Dordogne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00831...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1995, présentée pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ainsi que des...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00833...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 juin 1995 et 14 août 1995, présentés par M. Gilles X... demeurant Le Hameau du Château à Lioux Vaucluse ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970506-95BX00928...Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X..., demeurant à La Peyrolle, Rouffiac 16210 ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...