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Aides d'Etat - Entreprise publique - Application combinée de l'article 92 et de l'article 90, paragraphe 2, du traité CE - Surcoûts résultant... ...T-106/95...Avis juridique important | 61995A0106 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 27 février 1997. - Fédération française des sociétés d'assurances FFSA, Union des sociétés étrangères...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1997, 95PA01233
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA01233...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour sous le n 95PA01233 les 13 avril et 9 juin 1995, présentés pour la société GILLES PETIT dont le siège est situé ..., représentée par son représentant légal, par la SCP VAILLANT et associés, avocat ; la société GILLES PETIT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 27 février 1997, 95PA02672
68-024-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA02672...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour la société anonyme Importation et distribution de produits exotiques IDPE dont le siège social est ... le Noble Yvelines par Me X..., avocat ; la société Importation et distribution de produits exotiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200236/7 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1997, 95PA02751
39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA02751...4ème chambre VU la requête enregistrée le 3 juillet 1995 sous le n 95PA02751 au greffe de la cour, présentée pour la société HALLIBURTON, dont le siège social est ..., par la SCP HUGLO-MOLAS, avocat ; la société HALLIBURTON demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer au Syndicat intercommunal d'équipement et d'aménagement des pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1997, 95PA02853
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA02853...4ème chambre VU la requête enregistrée sous le n 95PA02853 le 13 juillet 1995, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire, par la SCP LESOURD et BAUDIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à payer à la société GTM Réunion la somme de 6.782.665 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1997, 95PA02876
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-06-06-01-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA02876...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1995, présentée pour la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS par son maire en exercice, par la SCP DEFRENOIS et LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1997, 95PA02913
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA02913...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 21 juillet et le 20 octobre 1995 sous le n 95PA02913 au greffe de la cour, présentés pour la société à responsabilité limitée ARM PAJANI, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ARM PAJANI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1997, 95PA03001
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Recours contentieux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA03001...4ème chambre VU, enregistrés les 31 juillet 1995 et 26 septembre 1995 sous le n 95PA03001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la CAISSE DES ECOLES DE LA COMMUNE DE SURESNES, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé à l'Hôtel-de-ville, ..., par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE DES ECOLES DE SURESNES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 février 1997, 95PA03218
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA03218...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; le département demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à la société CNK la somme de 715.848,95 F toutes taxes comprises avec intérêts et la somme de 4.000 F au titre de...
