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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 28 janvier 1997, 95LY00499
01-07-02-035 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970128-95LY00499...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée pour M. X... Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur administratif du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA00593
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA00593...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1995, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 873436 en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA01291
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA01291...2ème chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1995 présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., par Me DE Y..., avocat ; M. X... demande à la cour ; 1 de réformer le jugement n 873288-873355-88924 en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA02714
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA02714...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1995, présentée pour M. Christian Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9006293/2, en date du 13 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA02715
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA02715...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1995 présentée pour M. Christian Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9006294/2 en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris 2 section a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA02870
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA02870...2ème chambre VU l'ordonnance en date du 21 juin 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SDB ; VU la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 1995 et au greffe de la cour le 17 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA02974
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA02974...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME CONSORTIUM INTERNATIONAL DE COURTAGE ET DE FINANCEMENT dont le siège social est ... par son mandataire M. X... ; la SOCIETE ANONYME CONSORTIUM INTERNATIONAL DE COURTAGE ET DE FINANCEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009204/2 en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA03263
19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA03263...2ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, présentée par la SOCIETE ANONYME WINTERTHUR, société d'assurances sur la vie, dont le siège est ... La Défense ; la SOCIETE ANONYME WINTERTHUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009127/2 du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris 2ème section a rejeté sa demande en décharge d'un rappel de retenue à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA03311
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA03311...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 18 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ..., Val-d'Oise ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 924605 en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le Trésor public soit condamné à lui rembourser la somme de 8.886,50 F, assortie des intérêts moratoires majorés de cinq points en cas d'inexécution ou d'exécution tardive du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA03363
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970128-95PA03363...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 21 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., à Antony Hauts-de-Seine ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 24 juillet 1995 n 9218403/2 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation du commandement émis à son encontre le 10 août 1992 par le trésorier...
