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39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-95NT00126...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1995, la décision en date du 13 janvier 1995 du Conseil d'Etat renvoyant à la Cour le dossier de la requête de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est ..., 94400, Saint-Maur et...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-95NT00831...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée pour le centre hospitalier régional CHR d'Orléans, représenté par son directeur en exercice, par la SCP SALAN, RUFFAULT, CARON, EDAN- TURMEL, BARBIN, avocat ; Le CHR d'Orléans demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932296 du 6 avril 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamné à verser, d'une part, en réparation...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-95NT00921...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1995, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me Ghislaine SEZE, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2808 et 94-2811 en date du 15 juin 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 octobre 1994 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz a...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-95NT01161...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1995, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me BASCOULERGUE, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-3223 - 93-881 du 15 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant principalement à la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Pornic et de la société Juge à lui payer, en réparation des désordres...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-95NT01567...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., Les Pictières, 49730, Varennes sur Loire, par Me LE DALL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3023 du 20 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 14 septembre 1995 du maire de la commune de Varennes sur Loire le mettant en demeure de procéder à l'élagage de...

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-95NT01647...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant ..., 49124 Saint Bar- thélémy d'Anjou, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93268 en date du 26 octobre 1995 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 1992 par laquelle le jury de la faculté de chirurgie-dentaire de Nantes a refusé de l'admettre...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960717-95NT01676...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1995, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. Mamadou X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95/2967 en date du 5 décembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1993 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Validité - Signature du greffier non . GREFFIER - Obligations - Signature de la décision -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.01002...Vu l'ordonnance de M. le Premier président de la Cour de Cassation du 21 juin 1996 déclarant irrecevables les demandes de récusation des demanderesses au pourvoi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-01.002 et 95-10.004 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société X... représentée par Mme Z..., et cette dernière agissant en son nom personnel, ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris de requêtes aux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Formation d'une seconde demande de redressement judiciaire... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.04010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ..., résidence Port Tanguy, appartement 51, 34280 Carnon, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de l'UCB, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flandria aluminium, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit : 1°/ du comité d'entreprise Flandria, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union locale CGT de Comines, dont le siège est BP. 77, 59560 Comines, 3°/ de M. Philippe Z..., comité d'entreprise Flandria, domicilié ..., 4°/ de M. Thierry X..., Union locale CFDT d'Hallion, demeurant ..., 5°/ de M. Roger Y..., Union...