Recherche de num_arret:95 date_arret:1995-11-08 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CC:1995:95.366.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 octobre 1995, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 10 octobre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951108-95NT00007...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 4 janvier 1995 sous le n 95NT00007, présentés pour la COMMUNE DE DREUX, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE DREUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du préfet d'Eure-et-Loir, l'arrêté en date du 19 avril 1993 par lequel son maire avait nommé M. Y... au grade de...

17-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951108-95NT00286...Vu la décision en date du 22 février 1995, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat à transmis à la cour la requête présentée pour la COMMUNE DE FAYE D'X..., par Maître Y..., avocat, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1992, transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président de la cour en date du 14 avril 1992 et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19951108-95NT00353...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1995, présentée par M. X..., demeurant ... Loire- Atlantique ; M. X... demande à la cour : 1 de rectifier pour erreur matérielle et de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a rejeté pour tardiveté sa requête n 94NT01011 ; 2 de faire droit aux conclusions de sa requête n 94NT01011 ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.12421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Rouvière et Boutet au nom de : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble, 02220 Jouaignes, en omission de statuer et en rabat de l'arrêt n 326 rendu le 15 février 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n G/92-20.523, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Michel X..., demeurant ensemble, 60620 Acy-en-Multien, LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.17294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 20 juillet 1995 par M. le procureur général près la Cour de Cassation en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 1147 P + F rendu le 28 juin 1995 sur le pourvoi n A 93-21.394 formé par la société Axa assurances IARD, venant aux droits de la compagnie La Prévoyance MACL, dont le siège social est 76240 Belbeuf, dans une affaire l'opposant à : 1 / la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 2 / Mme Sabiha, veuve X..., née Kursun...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.17328...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 juillet 1995 par la SCP Lesourd et Baudin, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 731 P, rendu le 8 juin 1994, sur le pourvoi n S 92-16.529 formé par l'association La Fraternité blanche universelle, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à : 1 / Mme Nadia Y..., demeurant 7,cité Paradis, 75010 Paris, directrice de la publication Enfant d'abord, dont le siège est à la même adresse, 2 / M. Daniel X..., pris en sa qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80205...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 décembre 1994 qui, pour excès de vitesse de moins de 40 km/h, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'infraction...

...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80464...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Christine X..., épouse DOUCHEZ, pour falsification d'un document administratif, usage de ce...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Compétence - Actes administratifs, réglementaires ou individuelles - Interprétation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:95.80661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème...