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17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961204-94NT00240...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1994, ensemble le mémoire enregistré le 10 août 1994 présentés pour la société SOCCOIM, dont le siège social est zone d'activités Les Pierrelets 45380 Chaingy, par Me Laurent PARMENTIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1692 en date du 14 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961204-94NT00616...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 13 juin 1994, présenté par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93450 du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le déféré du préfet du Calvados tendant à ce que l'entreprise Vallée soit condamnée à verser la somme de 71 194,73 F en...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 68-01-01-02-015 URBANISME... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961204-94NT00641...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert Y... et Melle Odette Y..., demeurant ..., par Me Jean-Alain X..., avocat ; M. et Melle Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1991 par laquelle le maire de la commune de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11181...Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'un jugement du 12 mars 1990 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X..... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Notification après l'ouverture des débats - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.17395...Donne acte à M. Y... et à la compagnie AXA assurances de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la Mutuelle générale des PTT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc Y..., circulant à cyclomoteur, est entré en collision avec le cyclomoteur conduit par son frère Yves, arrivant en sens inverse, qu'il a été blessé et s'est trouvé plongé dans un état végétatif ; que M. Y... père, agissant au nom de son fils, a assigné en...

CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Interruption - Acte interruptif -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.17525...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 226-7 et R. 226-12 du Code rural ; Attendu que toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis et que la demande d'indemnisation prévue à l'article R. 226-12 du Code rural n'a pas pour effet d'interrompre cette prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dommages causés, en octobre 1987, à des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Inobservation des dispositions conventionnelles -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.18701...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 juin 1994, que la société Ecco travail temporaire a mis pendant plusieurs années des travailleurs intérimaires à la disposition de la société Sogramo Carrefour ; qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du Travail, il est apparu que ces salariés n'avaient pas perçu la totalité des primes et indemnités qui leur étaient dues en vertu d'accords d'entreprise appliqués au sein de la...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Action civile - Prescription - Point de départ . Les actions... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.18896...Sur le premier moyen : Vu l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescriront après 3 mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nationale de télévision France 2...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Trouble à l'environnement - Construction d'un bâtiment à usage commercial - Action d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.19094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-19.094 formé par la société Leroy Merlin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre , au profit : 1°/ de l'Association de protection de la vallée de l'Hers, dont le siège est ..., 2°/ de l'Association Aspect, dont le siège est ..., 3°/ de l'EURL Verte...