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Fonctionnaires - Promotion - Détournement de procédure. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-272/94...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 19 novembre 1996  *1 «Fonctionnaires — Promotion — Détournement de procédure» Dans l'affaire T-272/94, Claude Brulant, fonctionnaire au Parlement européen, demeurant à Compiègne France, représenté par Me Sylvie Deniniolle, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 Grand-rue, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. Manfred Peter, chef de division, assist...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961119-94BX00939...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1994, présentée pour la S.A.R.L. CIMATRA ayant son siège Parc Ducup, Zone Saint Charles à PERPIGNAN Pyrénées-Orientales par Maître Marcelle X..., mandataire judiciaire représentée par la S.C.P. d'avocat André-André et Associés ; La S.A.R.L. CIMATRA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 912242 en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961119-94BX01388...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1994 présentée par Mme Gislaine X... demeurant ... à Le Taillan Médoc Gironde ; Mme X... demande que la cour : 1 annule le jugement du 17 février 1994 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2 prononce l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 sous l'article D 440 du rôle de la...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961119-94BX01582...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1994, présentée par M. Henri X... demeurant à Castelmayran Tarn-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 juillet 1994 rejetant sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du...

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961119-94PA00290...4ème chambre VU, enregistrée sous le n 94PA00290 le 17 mars 1994 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CENTRE ELECTRIC BOURGES dont le siège social est sis ..., représentée par sa gérante Mme Y..., domiciliée audit siège, par Me A..., avocat ; la société à responsabilité limitée demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9005922/6 en date du 29 juin 1993 par lequel le...

39-03-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961119-94PA00409...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94PA00409 le 11 avril 1994, présentée pour M. Y... demeurant ... par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer la somme de 61.593,35 F au Syndicat intercommunal à vocation...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961119-94PA01275...VU, enregistrée le 30 août 1994 sous le n 94PA01275, la requête présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS de la HOGUE et GUEZE, dont le siège social est ... de la Réunion, par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 22 juin 1994, qui l'a déclarée conjointement et solidairement responsable des désordres qui ont...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961119-94PA01339...4ème Chambre VU, enregistrée le 9 septembre 1994, sous le n 94PA01339, la requête présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI Yvelines par Me I..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 juin 1994 qui a annulé l'arrêté du maire de Noisy-le-Roi en date du 27 novembre 1993 accordant un permis de construire à la société civile...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Etablissement d'un plan de redressement - Arrêt subordonnant... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit : 1°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Anne X..., demeurant ..., 3°/ de la société DIAC, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cetelem Nord, dont le siège est...

CASSATION - Intérêt - Surendettement - Jugement déclarant recevable la demande de règlement amiable formulée et renvoyant pour examen le... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04177...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de la Société protectrice des animaux, dont le siège est Le Clos, 07130 Cornas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...