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19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19961113-94LY00917-96LY00105...Vu 1 /, sous le n 94LY00917, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 15 juin 1994 et 25 septembre 1995, présentés par Me Z..., avocat, pour M. Bernard Y... demeurant Chatenay à LENS LESTANG 26210, représenté par son curateur, l'Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme : M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 30 mars...

54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19961113-94NT00615...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1994, présentée par M. et Mme Roland Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2654 du 31 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 1991 par lequel le maire de Montrichard a autorisé, en l'assortissant de prescriptions, la...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10031...Attendu que les époux X... ont confié à la société Construction traditionnelle languedocienne CTL la démolition et la reconstruction d'un immeuble dévasté par un incendie ; qu'à la suite de désordres apparus avant la réception des travaux, ils ont assigné en indemnisation l'assureur de l'entrepreneur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF en invoquant la clause du contrat " multi-garantie du chef d'entreprise " qui stipulait qu'étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... de Braye, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1ère section, au profit de la société Groupe populaire d'assurances, GPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10814...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie l'Alsacienne venant aux droits de la compagnie Les Assurances réunies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Armand Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Marcel X..., demeurant ..., 3°/ du Fonds de garantie contre les accidents FGA, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Metz, dont le siège est ..., défendeurs à la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers entre les parties non .... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.11106...Met hors de cause la Direction générale des Impôts et le cabinet Cecofrance ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la société Jeunet bâtiment, aux droits de laquelle est la société Dreux bâtiment, a fait l'objet d'un redressement fiscal dont elle a imputé la responsabilité à des fautes commises par M. X..., expert-comptable assuré auprès de la compagnie Lloyd...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Décision déclarant commune à d'autres parties une mesure... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12221...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie GAN incendie accidents, 2°/ le GAN vie, 3°/ le GAN santé, dont le siège est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie X... Rhône Alpes, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Samda assurances, dont le siège est ..., 3...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Consentement du conjoint - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application non .... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12304...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas soumis aux exigences du premier de ces textes ; Attendu que, par acte du 22 mars 1991, M. X... a cautionné l'emprunt contracté par la société Etablissements X... auprès du Crédit industriel et commercial de Paris ; que son épouse, commune en biens, a...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Discipline - Peine - Radiation - Conditions - Manquements graves et répétés à la probité et à ses obligations... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12792...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par lettres du 11 février 1993, le commissaire du Gouvernement a cité M. X... devant la commission nationale de discipline aux fins, d'une part, de voir prononcer son retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, d'autre part, de voir exercer contre lui des poursuites disciplinaires pour " détournements, abus de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable - Mesures consenties par les créanciers au débiteur principal - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12856...Attendu que, le 30 juin 1989, la Société générale a consenti aux époux X... deux prêts ; qu'au pied de chacun des actes M. André X..., père du débiteur principal, s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits ; que, par suite de la défaillance des emprunteurs, la déchéance du terme a été acquise de plein droit pour chacun des prêts ; que par acte du 22 août 1991 la banque a assigné M. X... en paiement des sommes restant dues ; que celui-ci...