Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-04-17 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY00309
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY00309...Vu le recours, enregistré le 18 février 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY00977 et 94LY00978
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY00977-94LY00978...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1994 sous le n° 94LY00977, présentée pour la S.A.R.L. Boulangerie Auvergnate, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. Boulangerie Auvergnate demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY00999
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY00999...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 1994 sous le n° 94LY00979, présentée pour M. et Mme Gérard Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY01160
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY01160...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1994, sous le n° 94LY01160, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... Bouches du Rhône par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY01243
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY01243...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1994, présentée pour la SA TRAPENARD dont le siège est ... à 63170 AUBIERE représentés par le président du conseil d'administration en exercice par Me X... de la SA d'avocats FIDAL ; La SA TRAPENARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY01257
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY01257...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 août 1994 et 10 novembre 1994, présentés pour la S.A.R.L. MELODY dont le siège sociale est situé ... à 03000 MOULINS, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. MELODY demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY01450
19-06-02-08-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY01450...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1994 , présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de décider le sursis à exécution du jugement en date du 26 mai 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'association "ATELIER PROTEGE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 avril 1996, 94LY01563 et 94LY01564
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960417-94LY01563-94LY01564...Vu 1° la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 sous le n° 94LY01563 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y... Z... HOA, demeurant Parc de l'Amadour, bâtiment K, avenue Jean Delmas à AIX EN PROVENCE 13090, par la SCP ANDRE-ANDRE, avocat ; Mme Y... Z... HOA demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1996, 94-10027
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires UPSA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Lot-et-Garonne 47 U, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1996, 94-10099
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Demande adressée au cours du délai de dépôt du pourvoi - Décision de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10099...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ; Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal, avec les pièces nécessaires...
