La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/04/1996 | FRANCE | N°94-10099

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1996, 94-10099


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ;

Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le 10 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, pri

vant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet in...

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X... a, avant l'expiration du délai pour former un pourvoi, déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation, qui a été rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992 ;

Qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération, adressée par M. X..., dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le 10 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, privant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle initiale ;

Que le pourvoi, déposé le 4 janvier 1994, est recevable ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 94-10099
Date de la décision : 17/04/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Demande adressée au cours du délai de dépôt du pourvoi - Décision de rejet de bureau - Rapport de la décision - Délai - Interruption .

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Cassation - Demande adressée au cours du délai de dépôt du pourvoi - Pourvoi formé pendant l'interruption du délai - Nouveau pourvoi postérieur à la décision du bureau - Recevabilité

En l'état d'une demande d'aide juridictionnelle déposée devant le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai pour former un pourvoi et rejetée pour non-production de pièces par décision du 15 octobre 1992, le pourvoi déposé le 4 janvier 1994 est recevable dès lors qu'à la suite d'une demande de nouvelle délibération adressée dans le délai légal, avec les pièces nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle a, le l0 février 1994, rapporté la décision de rejet du 15 octobre 1992, privant ainsi de support la notification de celle-ci et restituant son plein effet interruptif de délai à la demande d'aide juridictionnelle initiale.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 1992


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 avr. 1996, pourvoi n°94-10099, Bull. civ. 1996 III N° 102 p. 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 III N° 102 p. 66

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Weber.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Masson-Daum.
Avocat(s) : Avocats : MM. de Nervo, Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.10099
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award