Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-04-11 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 avril 1996, 94LY00346
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960411-94LY00346...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, la requête présentée pour M. Louis X..., demeurant ... par la S.C.P. BOUFFERET, GUILHEM et THOMAS, avocats au barreau de Roanne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident de la circulation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 avril 1996, 94LY00928
39-01-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960411-94LY00928...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 juin 1994, la requête collective présentée pour M. Robert A..., ès qualité d'administrateur de la Société Interface Construction, désigné par jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Saint-Dié, demeurant en cette qualité ..., Les Lilas 93260 la SOCIETE INTERFACE CONSTRUCTION dont le siège social est ..., Les Lilas 93260 venant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 avril 1996, 94LY01646
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960411-94LY01646...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 octobre 1994, la requête présentée par M. Georges LHEMANN, demeurant 14, Val de Gorbio, Le Palazio à Menton 06500 ; M. LHEMANN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 avril 1996, 94LY01647
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960411-94LY01647...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 octobre 1994, la requête présentée par Mme Renée LHEMANN, demeurant ... ; Mme LHEMANN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° d'accorder la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 avril 1996, 94LY01659
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960411-94LY01659...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 11 octobre 1994, la requête présentée par Mme BRUNET demeurant ... ; Mme BRUNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 avril 1996, 94NC00178
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960411-94NC00178...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 présentée par M. François X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° d'accorder la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 avril 1996, 94NC00413
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960411-94NC00413...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 présentée par M. Gaston X... domicilié : ... à Fontaine-les-Dijon Côte-d'Or ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 avril 1996, 94NC00646
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960411-94NC00646...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 28 avril 1994, présentée pour M. Guy Y... domicilié 60, rue du Maire Coppeaux à Fourmies Nord par Me X..., avocat au Barreau de Paris ; M. Guy Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 avril 1996, 94NC00791
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960411-94NC00791...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 27 mai 1994, présentée pour M. et Mme Roger X..., domiciliés ... Pas-de-Calais ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de LILLE a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu demeurés à leur charge au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 11 avril 1996, 94NC00798
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960411-94NC00798...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994, présentée pour M. René X... domicilié ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2° de lui...
