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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Spécialités pharmaceutiques - Importation... ...C-201/94...Avis juridique important | 61994C0201 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 30 janvier 1996. - The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte Smith amp; Nephew Pharmaceuticals Ltd et...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960130-94LY00328...Vu, enregistré au greffe de la cour le 23 février 1994 le recours présenté par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à la compagnie méditerranéenne d'exploitation de carrières C.O.M.E.C. une indemnité de 1 625 966 francs, outre...

01-09-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960130-94LY00401...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1994, la requête présentée pour la SARL PROMOTION DALMASSO FRERES ASTIER par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du Préfet des Alpes-Maritimes, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 12 juin 1985 par le maire de Vallauris...

68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960130-94PA00366...3ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er avril et 8 juin 1994, présentés pour M. et Mme X... par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 884809 en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1988 du maire d'Igny leur...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960130-94PA01462...VU la requête présentée par la société anonyme DANONE anciennement dénommée GERVAIS DANONE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général Georges X... ; elle a été enregistrée le 3 octobre 1994 ; la société DANONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001811/2, 9001812/2, 9001813/2, 9001814/2, 9001815/2 en date du 3 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Négligences... ...93-19948;94-10320...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 93-19.948 et n° 94-10.320 : Attendu que, par arrêt du 14 décembre 1992, devenu irrévocable, M. X..., médecin assuré auprès de la compagnie La Paternelle et la société Clinique Saint-Nicolas, assurée auprès de la compagnie Union des assurances de Paris, ont été déclarés responsables du dommage subi par Mme Y..., qui, à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 20 janvier 1984 consistant en une...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section C, au profit : 1 / du Crédit Foncier de France, service contentieux, dont le siège est ..., 2 / du Cabinet Suprano, service comptabilité sis ..., 3 / du Trésor public Marseille recette-perception Marseille 3ème arrondissement, sis ..., 4 / de l'Association générale de prévoyance des...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ... à Martin, 91023 Evry Cédex, 3 / de la société Cetelem Frémicourt RJC, dont le siège est ..., 4 / de la société Sovac, service surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Tonneau, 93150 Le Blanc Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Cavia, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est Bois Gare, ..., 3 / de la société Budget Auto, dont le siège est ..., 4 / de la société COFICA, dont le siège est 85, route nationale, 91170 Viry Chatillon, 5 / de la société SOFINCO, service du...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Nantua, confirmant la décision d'irrecevabilité de sa demande, prise par la Commission de surendettement du département de l'Ain, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire...