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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Condition . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10139...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée le 19 février 1993 par M. X... à un arrêt rendu par défaut le 15 novembre 1984, signifié à parquet le 17 mai 1985, le condamnant à payer à son épouse, dont il était séparé de corps, une pension alimentaire, l'arrêt attaqu...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Travaux... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10327...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1993, que les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à la société Marchand qui, en juillet 1987, a obtenu une caution de la société Lyonnaise de banque à concurrence de la somme de 33 550 francs ; que la société Marchand a abandonné le chantier et a été placée en liquidation judiciaire ; que les époux X... ont assigné la caution en paiement du...

sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Désordres... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Travail et Propriété, aux droits de laquelle se trouve la société Le Nouveau Logis provençal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de la société Bureau d'études SARLEC, dont le...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Applications diverses - Action en recouvrement des charges impayées - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10655...Sur le premier moyen : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 1993, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont formé opposition à trois commandements de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10704...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parysol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la société Evanno, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Odile X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Evanno, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Jugement statuant sur une demande de remise. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.11423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jean Y..., née Louise A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2ème chambre, au profit : 1 / de M. François Y..., demeurant Ferme des Fourcaux à Longueval, 80360 Combles, 2 / de Mme Elise Y..., née X..., veuve de M. Maurice Z..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.11940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1 / de M. D... Forge, demeurant ..., 2 / de la compagnie Nordstern, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / de la compagnie L'Auxiliaire, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 4...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Rocailles", dont le siège social est : 13220 Chateauneuf-les-Martigues, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Somatrim, .... 55, 13700 Marignane Cedex, 2 / M. Jean-Louis N..., demeurant Les Rocailles, Bâtiment A, avenue du Docteur Flemming, 13500 Martigues, 3 / M. Maurice G..., demeurant Les Rocailles, Bâtiment A, avenue du Docteur Flemming...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Restitution des acomptes versés par le maître de l'ouvrage .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12100...Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'effondrement dû à une double rupture à la liaison poinçon-entrait et entrait-arbalétrier d'une ferme provenait de ce que M. Y... avait fait preuve d'une totale méconnaissance du rôle des pièces de charpente et des assemblages, qu'il avait réalisé des renforcements illusoires et qu'il n'aurait jamais dû entreprendre des travaux de couverture...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle des enduits et revêtements SIDER, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / du bureau de contrôle SOCOTEC, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ..., 2 / de la société Mistral Travaux Jean, SNC venant aux droits de la SNC Mistral Travaux, dont le siège est Le Ligoures, place Romée de Villeneuve, 13091 Aix-en-Provence, 3 / de la Caisse...