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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute de l'entrepreneur - Erreur d'implantation -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Lutèce compagnie bâtiment, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 19e chambre A, au profit : 1 / de M. Maxime Z..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Atteinte à la sécurité de l'immeuble . Justifie légalement sa décision la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10192...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 octobre 1993, que M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 juillet 1989, prescrivant de rendre les garages à leur destination première et ordonnant la suppression du dépôt de meubles des établissements Y... et des archives d'un office notarial dans ces locaux ; Sur les...

sur le 2e moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Publicité donnée à un jugement non assorti de l'exécution... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Microland, dont le siège est 21, rue du Président Poincaré à Verdun Meuse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Eric X..., demeurant ... 3e, 2 / de la société Météor anciennement dénommée Double face, dont le siège est ... 3e...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Auguste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition - Cause grave - Définition - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert, André, Lionel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, 1ère section, au profit de Mme X..., née Brigitte, Marie Gabrielle, Félicie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Tardiveté de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10330...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Immobilière de construction française pour l'automobile et la mécanique SICOFRAM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Bénéficiaires - Exclusion - Partie plaidant sans le bénéfice de l'aide judiciaire totale... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10435...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse Z..., demeurant Le Perrollier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. Elyse X..., demeurant ... 3e Rhône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu de l'exécution de la prestation de service -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.10973...Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une commande que lui avait faite la société Chemi Glas, la société Régie 7 dont le siège est à Paris, a saisi le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.11063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble audience selennelle, au profit de la société Beauchamp, société à responsabilité limitée, dont le siège est 126, chemin La Verdière, 84140 Montfavet, défenderesse à la cassation ; La société Beauchamp a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 mai 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Nullité visant la procédure antérieure - Moyens invoqués - Proposition - Moment - Date antérieure... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.11138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Proner, demeurant ... Alpes-maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...