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Concurrence - Plainte - Communication au titre de l'article 6 du règlement nº 99/63/CEE - Recours en carence - Recours en annulation.... ...T-186/94...Avis juridique important | 61994A0186 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 27 juin 1995. - Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Plainte...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-94BX00303...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DU LANGUEDOC représentée par son liquidateur, M. C..., ... Haute Garonne ; La SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DU LANGUEDOC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-94BX00634...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Hervé X... venant aux droits de M. Jean-Louis X..., son père décédé, demeurant Mas Marabeilles, BP1, à Le Soler Pyrénées Orientales ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de décharge, présentée par son père décédé le 7...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-94BX00706...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. SOCIETE DE CONSEIL ASSISTANCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES SCATI dont le siège est ... Hauts-de-Seine ; La S.A.R.L. SOCIETE DE CONSEIL ASSISTANCE TECHNIQUES INDUSTRIELLES SCATI demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 mars 1994 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950627-94BX01269...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au greffe de la cour présentée pour M. Joël X... demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 juillet 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que, statuant en matière de référé fiscal, il ordonne la main-levée de l'avis à tiers détenteur en date du 4 février 1993 notifié par le trésorier...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950627-94NT00121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1994 sous le n 94NT00121, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR, représenté par sa directrice ; Le CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de M. X..., d'une part les décisions en date des 8 juin et 18 juin 1993 par lesquelles son...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950627-94NT00147...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistré au greffe de la cour le 14 février 1994 sous le n 94NT00147, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 1994 ; Le ministre demande à la cour : 1 annule le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes : - a annulé ses décisions en date des 12 janvier et 26 mars 1990, ainsi que ses décisions implicites de...

36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950627-94NT00168...Vu la requête n 94NT00168, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1994, présentée pour M. Thierry X..., demeurant à Saint-Gilles-Les-Bains, ..., La Saline Les Bains 97434, par Me Y..., avocat ; M. Thierry X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 922164 en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1992...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950627-94NT00284...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1994 sous le n 94NT00284, présentée par Melle Sylvie X..., demeurant ... ; Melle Sylvie X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son stage d'adjoint...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950627-94NT00632...Vu la requête n 94NT00632, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994 et le mémoire ampliatif enregistré le 4 août 1994 présentés pour M. Y... Jean-Claude, demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Jean-Claude Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 922544 en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule l'état de décompte...