Recherche de num_arret:94 date_arret:1995-06-08 dans la jurisprudence francophone

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19950608-94NC00276...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1994, présentée par M. Roger BERTRAND domicilié à Lapoutroie Haut Rhin ... - HACHINETTE ; M. BERTRAND demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2°/d...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950608-94NT00127-94NT00622...Vu 1 la requête n 94NT00127, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1994 présentée par la COMMUNE DU MAZEAU ; La COMMUNE DU MAZEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté en date du 11 décembre 1992 du maire du MAZEAU accordant un permis de construire à M. X...

68-01-01-01-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950608-94NT00399...Vu la requête n 94NT00399, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1994 présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 892239 en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 11 octobre 1989 par le maire d'Inzinzac-Lochrist pour un terrain lui...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950608-94NT00456...Vu la requête n 94NT00456, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1994, présentée pour M. Mathurin X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8944 en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 1988 par laquelle le maire de la commune de Clohars- Carnoet lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain lui appartenant, cadastré D n 1496, dans...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Contestation - Formes - Télécopie non Selon les dispositions... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.60582...Sur le moyen unique : Attendu que, le préfet du Tarn-et-Garonne a adressé au secrétariat du greffe d'un tribunal d'instance par télécopie un recours tendant à faire déclarer inéligibles certains candidats aux élections des délégués communaux de la Mutualité sociale agricole et à l'annulation de leur élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort tribunal d'instance de Castelsarrasin, 24 novembre 1994...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.82682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Anne-Marie, épouse B..., contre l'arrêt...

sur le premier moyen pris en sa seconde branche IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.83367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.83486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux...

sur le premier moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Décisions contradictoires - Prévenu présent ou représenté à l'audience - Renvois successifs -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.83795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.83950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL et de Me de CHAISEMARTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de...