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| France, Conseil constitutionnel, 18 janvier 1995, 94-352
...ECLI:FR:CC:1995:94.352.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1994, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Jacques Floch, Michel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 1995, 94LY01143
60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950118-94LY01143...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant "L'Arlequin" ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision de 200 000 francs à raison du préjudice que lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 1995, 94LY01272
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950118-94LY01272...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1994, présentée pour la société Fie Flutlicht-Interelectric AG domiciliée Klingenstrasse 38 à Zurich Suisse et pour M. Richard A... demeurant à cette même adresse par Me Y..., avocat ; La société Fie Flutlicht-Interelectric AG et M. Richard A... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue le 8 juin 1994 par le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 1995, 94LY01303
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950118-94LY01303...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1994, présentée pour la ville d'Aix-Les-Bains, représentée par son maire en exercice par Me BLANC, avocat ; La ville d'Aix-Les-Bains demande à la cour : 1° d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 3 août 1994 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce l'expulsion de M. X... du domaine public où il exerce la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 1995, 94LY01502
03-08-007,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS -Délibération fixant le montant des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950118-94LY01502...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; 1° d'annuler le jugement n° 94636 du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 avril 1994 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le montant du timbre fédéral...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 janvier 1995, 94LY01533
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950118-94LY01533...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mlle X..., demeurant Les Couronnades, à ST ROMAIN EN VIENNOIS 84110 ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1995, 94-80168
...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Janine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Françoise Z...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1995, 94-80204
...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me B... et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Daniel, - A... Jean-Marie, - A... Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1995, 94-80421
...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80421...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 9 décembre 1993...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1995, 94-80506
...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1993, qui, pour infractions aux articles R. 116-2, 3 , du Code de la...
