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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 14 SITUATION COMPARABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art.... ...-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, p. 24, par. 57 ; Arrêt Fredin c. Suède no 1 du 18 février 1991...COUR CHAMBRE AFFAIRE STUBBINGS ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 22083/93; 22095/93 ARRÊT STRASBOURG 22 octobre 1996  En l’affaire Stubbings et autres c. Royaume-Uni1, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12291...Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 17 décembre 1992, que la société Art Invest ayant confié à la société Transports Philippon le transport d'Angoulême à Paris d'une statue, la Société emballage et conditionnement de Mireport SECM a confectionné l'emballage de cet objet ; qu'il est apparu, à l'issue du transport, le 19 août 1987, que la statue était brisée ; que la société Art Invest ayant demandé l'indemnisation de son préjudice, la cour...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Michel X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire, demeurant "lotissement Hardy Y...", "Pointe-de-Sables", 97200 Fort-de-France Martinique, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 25...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Engagements du... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grégoire et Besson, société anonyme, dont le siège est 49230 Mont-Faucon, Montigne-sur-Maisne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société CFMA...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Compte... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.15787...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 mars 1993, qu'en février 1990 le Crédit lyonnais la banque a consenti à la société K'Sys International la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance d'un certain montant en considération d'un crédit de TVA que l'administration fiscale devait payer à cette société ; que l'ordre de virement de l'administration émis le 5 mars 1990 a été reçu par le service central...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 93-14.781 formé par M. Félice X... Dan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 90/9 534 rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section B , au profit de la société Tapie et Cie, Groupe Bernard Tapie, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 93-16.038 formé par : 1°/ M. Félice X... Dan, 2°/ M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 91/17 950...

MUTUALITE - Mutuelle - Société d'assurances mutuelles - Objet - Objet non commercial - Effets - Compétence d'attribution - Compétence du... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17255...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-26-1 du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de la société à responsabilité limitée Chantier naval Paimpolais et de M. Y..., a été assignée devant le tribunal de commerce par M. X... et la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche, demandeurs en réparation de vices affectant un bateau que M. X... avait commandé au chantier naval ; que, ce tribunal ayant rejet...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Administrateur de société anonyme - Transformation sociale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Pau 3e chambre, au profit de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Prospective Asnières Gorisse, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1993 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. X..., ès qualité de liquidateur de la société anonyme Gorisse, demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B. Caen et G. Loux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambres réunies, au profit de M. Robert Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...