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39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960523-93LY00146...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 4 février, 5 et 25 octobre 1993, présentés pour la société ESYS-MONTENAY, dont le siège social est situé Technopolis 52, 195, rue J. J. Rousseau, 92130 Issy les Moulineaux, représentée par son président en exercice, par Me DISTEL, avocat ; La société ESYS-MONTENAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1992 du tribunal...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960523-93LY01005...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1993, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant ... en Laye, par Me AMIET, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cogolin à lui verser une indemnité de 133 689,09 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice corporel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice professionnel - Créance... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11621...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, peut demander à celui-ci la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'il a endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Prime de caractère exceptionnel décidée postérieurement à l'arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17386...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., gérant salarié de la société Le Logis de Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité permanente de 100 % ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée générale des actionnaires le 15 décembre 1987, soit prise en compte pour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Accident antérieur au 1er janvier 1947 - Allocation légale. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 août 1993 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21506...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er décembre 1987 au 30 juin 1990, la Caisse de retraite du Crédit industriel et commercial de Paris a fait l'objet d'un redressement relatif aux cotisations dues sur les pensions versées jusqu'à l'âge de 60 ans au personnel de la banque en cas de cessation anticipée d'activité, ces cotisations ayant été calculées au taux de 2,4...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Préavis - Indemnité compensatrice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.40738...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pullflex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale, au profit : 1°/ de Mme veuve Michèle X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Paule X..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant : 85200 Auzay, 4°/ de Mlle Françoise X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.41380...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, M. Y..., Mme A..., MM. Z... de la Tour du Pin, Soury, conseillers...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.41779...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord France Bâtiment travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Guy Y..., conducteur de travaux, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M. X..., Mme A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Gardiennage - Durée du travail. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Astreintes... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.41854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1°/ de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Centre technique de protection CTP, demeurant ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne GARP...