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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Vente amiable -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.04203...Sur le moyen unique : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-5, alinéas 1, 2 et 3 du Code de la consommation, applicables à la cause articles 10 et 12, alinéas 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu, selon le premier des textes susvisés et les alinéas 1 et 2 du second, que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer l'apurement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut notamment...

1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Délivrance d'une attestation au profit d'un assuré et ami - Force probante -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11470...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, victime d'un accident, M. X... a recherché la garantie de la compagnie Présence-Vie auprès de laquelle son employeur, en application de la convention collective nationale à laquelle il était soumis, avait souscrit, en faveur de son personnel, une police d'assurance contre les risques d'invalidité et de décès ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M. X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y..., demeurant résidence du Lac, KB1, entrée O, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Arlette X..., demeurant ensemble ... Cadillac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le 3e moyen DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution au mari - Domicile... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMA, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est 52, rue de la Victoire, 75009...

sur la 2ème branche du moyen ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assureur non - Croyance... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16639...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1°/ de la compagnie Abeille vie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jacques X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société PGAC, demeurant ..., 3°/ de la compagnie PFA, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Daniel Z..., demeurant domaine de la Vinarde, route de Camaret, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société civile immobilière SCI de construction vente d'immeuble Ronsard, dont le siège social est ... Orange, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Contrat cadre - Réseau de franchisage. VENTE - Vente commerciale - Franchisage -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16849...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle d'exploitation la Sweaterie, société anonyme, dont le siège est ... l'Hermitage, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1°/ de la société Janiker, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérard X..., pris en sa qualit...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Odile D..., épouse X..., demeurant Ermitage Blanche Rose, ..., 3°/ Mme Andrée Y..., épouse Z..., 4°/ M. Christophe Z..., 5°/ M. Jacques Z..., demeurant tous trois ..., 6°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 7°/ Mme Oriane Z..., demeurant ..., 8°/ Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ..., 9°/ Mme Françoise B..., demeurant ..., 10°/ M. Michel C..., gérant de tutelle de M. Bernard Z... pour le compte de qui il agit...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Enregistrement - Délai de validité - Durée - Nature - Paiement des taxes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général de l'Institut National de la propriété industrielle, INPI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A, au profit de la société Jacobs Beverage Systems, société de droit helvétique, dont le siège est : Zug Suisse, défenderesse à la...

INDIVISION - Cession de droits indivis - Droit de préemption des coïndivisaires - Substitution aux engagements du cessionnaire - Etendue de la... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.17574...Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 janvier 1989, la société Dulac a donné à la société John Arthur et Tiffen, agent immobilier, mandat de lui rechercher un immeuble, pour un prix maximal de 4 000 000 francs ; que ce mandat prévoyait, au profit de l'agence, une commission de 600 000 francs, à la charge de la société Dulac, exigible après achat effectivement conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes les conditions suspensives et...