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60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE 68-03-06 URBANISME ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-93LY00756...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 mai 1993, présentée pour M. Richard X... demeurant rue de la Liberté à EMBRUN - 05200 PAR Me F. ROSENFELD avocat ; M. X... demande que la cour : 1° réforme le jugement en date du 12 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune des Orres à lui verser une indemnité de 95 564,40 francs qu'il estime...

60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-93LY00965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 juillet 1993, présentée pour M. et Mme Z... demeurant ... à RIVES SUR FURES 38140 par Me A... avocat ; Ils demandent que la cour : - annule le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 26 avril 1993 en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du maire de RIVES SUR FURES du 15 janvier 1990 qui...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-93LY01334...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1993, la requête présentée pour la commune de Jausiers représentée par son maire en exercice par la SCP GAUZES-GHESTIN, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; La commune de Jausiers demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 25 février 1991 déclarant...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-93LY01639...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1993 la requête présentée pour : 1°/ l'ASSOCIATION " LE PONT NOIR", dont le siège social est ... à SAINT GERMAIN DES FOSSES 03260, représentée par son président, 2°/ M. THIERRY C..., demeurant ROUTE DE BOURZAT - 03260 SAINT GERMAIN DES FOSSES, 3°/ Mme Marie-Claude A..., demeurant ROUTE DE BOURZAT - 03260 SAINT GERMAIN DES FOSSES, 4°/ Mlle Michelle E..., demeurant...

34-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Création d'une zone... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-93LY01685...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1992, la requête présentée pour M. Pierre Z... demeurant ... Puy-de-Dôme et M. Louis X... demeurant ... Puy-de-Dôme, par Me GOUTET, avocat, au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Les requérants demandent : 1° l'annulation du jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951219-93LY01899...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1993, la requête présentée pour la société ISOMA dont le siège social est ... représentée par son gérant M. Y... par Me Z..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société ISOMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire...

13-04-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Responsabilité à raison de sa mission administrative de surveillance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-93PA00991...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 20 août 1993 et 15 octobre 1993, présentés pour les sociétés EDITIONS Z..., VIE PUBLIQUE et LA LETTRE DU MAIRE RURAL dont les sièges sociaux sont respectivement ... et La Hayere 27230 Piencourt, par la SCP ROUVIERE-BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; lesdites sociétés demandent à la cour : 1° d'annuler le...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Responsabilité à raison de sa mission administrative de surveillance -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951219-93PA01250-93PA01251...VU I la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre 1993 et 28 février 1994 sous le n° 93PA01250, présentés pour M. Y... et autres domiciliés ... par la SCP LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9107951/3 à 9303151/3 en date du 7 juillet 1993 par lequel le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Portée - Bien n'appartenant pas au... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10582...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a confié à M. Z..., conseil en placement financiers, une somme de 20 000 francs à placer en prêts hypothécaires et lui a donné un mandat de recouvrement, amiable ou judiciaire, des intérêts et du capital ; qu'en contrepartie, il a reçu deux grosses hypothécaires établies dans le cadre d'un prêt consenti aux époux Y... par acte notarié du 11 juillet 1975 ; que M. Z... a entrepris la...