Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-03-30 dans la jurisprudence francophone

Manquement - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE. Libre prestation des services Droit d'établissement Libre circulation des... ...C-40/93...Avis juridique important | 61993C0040 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 30 mars 1995. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directives 78/686/CEE et 78/687/CEE...

Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. Politique commerciale Union douanière Tarif douanier commun Libre... ...C-65/93...Avis juridique important | 61993J0065 Arrêt de la Cour du 30 mars 1995. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Article 43 du traité CEE - Obligation de consulter le Parlement. - Affaire C-65/93...

68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00097...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993, attribuant à la cour la requête enregistrée le 6 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993, présentée pour M. Jean X... demeurant ... à Fleury Y...

19-06-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00352...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 93NT00352 le 2 avril 1993, présentée pour la SOCIETE PLASTI-PLAQUES dont le siège social est à Azay-Sur-Cher, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 891610 du 31 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00359...Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00359 au greffe de la cour le 5 avril 1993, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., par Mes Desdoits et Strujon, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90228 du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Vire à l'indemniser du préjudice qu'il a subi à l'occasion...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00379...Vu la requête, enregistrée sous le n 93NT00379 au greffe de la cour le 8 avril 1993, présentée pour Mme Marie-Claude Y..., demeurant ... à Chateaubriant, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89-297F du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00458...Vu la requête et le mémoire complémentaire n 93NT00458, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril et 31 août 1993 présentés pour Mme Y... demeurant à Cormelles-Le-Royal Calvados 8 place du commerce par Maîtres Belot et Troussier, avocats ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00637...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 25 juin 1993, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... à La Tranche Sur Mer Vendée, par Me Rossinyol, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 20 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00660...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993 sous le n 93NT00660, présentée par M. Roger X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Begard Côtes d'Armor ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction ou la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950330-93NT00663...Vu la requête n 93NT00663, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1993, présentée pour la SARL REGIE 100 demeurant chez M. Thierry Y..., lieudit "La Barre" à Le Pellerin Loire- Atlantique, par Me Rossinyol, avocat ; La SARL REGIE 100 demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...