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60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950131-92LY00150-93LY00526...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1992, présentée pour LA POSTE représentée par le directeur de la délégation Méditerranée dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; LA POSTE demande que la cour : 1° annule les articles 2 et 3 du jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 27 novembre 1990 en ce que, avant dire droit sur les conclusions présentées par l'entreprise...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950131-93LY00139...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993, la requête présentée par M. Abdelhamid KHEYAR demeurant 11 Résidence Flotte 2 à Marseille ; M. KHEYAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 27 janvier 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer une...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950131-93LY00644...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 MAI 1993, présentée par la SOCIETE ANONYME SERGIM, ayant son siège ... 05220 Monetier-les-Bains ; la S.A. SERGIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950131-93LY01363...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993 présentée pour M. X... demeurant ..., "PEYRONNET-FABRE", par Me GUIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Avignon du 22 juillet 1993 portant délivrance d'un permis de construire à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10096...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solaisud, dont le siège social est à Montauban Tarn-et-Garonne, zone industrielle des Parages, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la coopérative laitière Tempe Lait, dont le siège social est à Montauban Tarn-et-Garonne, lieudit "Tempe", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., veuve de M. Y..., demeurant ... Haute-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit de : 1 Mme Eugénie Z..., veuve A..., demeurant ... à Vals Près le Puy Haute-Loire, 2 M. Guy A..., demeurant Les Prades, Bât A ... à Vals Près le Puy Haute-Loire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

PAIEMENT - Offres réelles - Consignation - Débiteur ayant consigné les sommes dues sans avoir effectué d'offres au créancier - Consignation... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit de M. Max Y..., demeurant ... Drôme, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSL Industries, société anonyme dont le siège social est ... 19e, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section B, au profit : 1 de M. Y... Pierrat, demeurant ... Eure-et-Loir, pris ès qualités d'administrateur du règlement judiciaire de la société Locassur, dont le siège est ... Eure-et-Loir, 2 de M. J. A..., demeurant ... Eure-et-Loir, pris ès qualités de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'enseignement privé - Résiliation - Indemnité mise à la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10412...Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Pigier la somme de 6 325 francs à titre d'indemnité de résiliation du contrat d'enseignement souscrit par eux pour leur fille, qui a dû abandonner cette scolarité en cours d'année, en invoquant des raisons de santé et un déménagement, le Tribunal énonce que l'article 6 du contrat, qui stipule le paiement d'une...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10432...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter d'un défaut d'arrimage non apparent imputable à l'expéditeur, il y a présomption qu'elle en résulte ; Attendu, selon...