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19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Texte de constitution de l'Organisation... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960117-92LY00823...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1992, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par la SCP Thomas et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qu'il a acquitté en 1982 et 1983 sur les pensions perçues de la caisse du personnel de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.10968...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s W 92-10.967, X 92-10.968 formés par : 1 / M. Guy X..., demeurant ..., 2 / la société Propuls, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars et 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Nimes 2e chambre , au profit de la société AC Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.18871...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section C, au profit de Mme Anne, Marguerite Y..., veuve Case, demeurant ... Ga 30319 USA, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, ayant voix délibérative, Mlle Sant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers du 14 mars 1947 - Ingénieurs et cadres - Retraite - Mise à... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.40070...Sur le premier moyen : Vu les articles 18 et 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.40337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Peronne section commerce, au profit de la société Prisunic, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.40468...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la société Inforama, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Classification - Déclassement - Notification écrite - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:92.40605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Le Rheu, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de la société Ouest imprim'2000, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.40741...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eddy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Douai 5e chambre sociale, au profit du Basket club maritime de Gravelines, domicilié Place du Polder, 59820 Gravelines, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1955, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., Y..., B..., A... C..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.41044...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boulogne et Huard, société anonyme, dont le siège est ... Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:92.41142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z..., demeurant 70000 Andelarrot, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Vesoul section industrie, au profit : 1 / de la société Bernard, SARL, boulangerie-pâtisserie, dont le siège est ..., 2 / de l'association régionale pour l'emploi, dont le siège est .... 1043, 25001 Besançon cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...