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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Prestations indues - Remboursement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10456...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de son époux, chef de chantier, Mme X... a perçu diverses prestations de la CNRO, caisse de retraite complémentaire ; que celle-ci ayant appris, en 1981, que Mme X... en avait également perçu de la Caisse du bâtiment et des travaux publics, a demandé, en 1989, le remboursement d'une partie des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur de la participation salariale au fonds national de l'emploi.... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12315...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bull Systèmes, dont le siège social est ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale et commerciale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Angers, dont le siège est...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnités journalières - Durée - Période de référence - Conditions d'activité exigées. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ... Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.12974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville d'Ivry-sur-Seine, domicilié Hôtel de Ville, esplanade Georges navarre, Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, sise ... Seine-Saint-Denis, 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Enfant à charge - Définition. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.13230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans l'affaire opposant : 1 / M. X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... Ardèche défendeurs à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Pyrénées-Orientales, dont le siège est rue Petite La Monnaie, Perpignan Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15110...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Borie SAE, dont la direction pour Rhône-Alpes-Centre est 3 à 5, place Antonin D... à Lyon Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon 5e chambre sociale, au profit : 1 / de Mme A... Z... Tahar/Hadjoum, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, 2 / de Mme Maoumena B.../E... 3 / de Mme Fatima Y.../E..., 4 / de M. X... Tahar, 5 / de Mme Sakina E..., 6 / de M. Youcef...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15355...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Douai 3e Chambre civile, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP, société anonyme dont le siège social est à Paris, 9, place Vendôme, et de délégation du Nord à Lille Nord, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maryam X..., demeurant ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section D, au profit de : 1 la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est sis ... 12e, 2 la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France, dont le siège est sis ... 19e, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Immatriculation postérieure à la période d'activité - Circonstance sans effet sur... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15632...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse mutuelle régionale Picardie, dont le siège est ..., 2 / la Réunion des assureurs maladie Picardie, dont le siège est ..., espace Saint-Alban à Amiens Somme, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de M. Louis X..., demeurant...