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Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...No 17128/90, déc. 10.7.91, D.R. 71, p. 275 ; No 19385/92, Katikaridis et autres c/Grèce, déc. 31.8.94...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19423/92 présentée par Edoardo Andreoli contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 41 JURIDICTION POUR DONNER DES ORDRES OU PRONONCER DES... ...20331/92...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 20331/92 présentée par Pasquale Ausiello contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence de M. C.L. ROZAKIS, Président Mme J. LIDDY MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL M.P. PELLONPÄÄ B. CONFORTI N. BRATZA...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19950228-92LY00640...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1992, la requête déposée pour M. Akli Z... et Mme Juliette X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Clermont-Ferrand et l'Office public d'aménagement et de construction du Puy de Dôme soient condamnés...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950228-92PA00933...VU la requête présentée pour M. Z... par Me Y..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 août 1992 ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8807468/2 en date du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950228-92PA01070...VU l'ordonnance en date du 24 juin 1992, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. PERRIN ; VU la requête présentée par M. PERRIN, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.10786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse X... "Art Fer Forge", demeurant à l'Isle-sur-Sorgues Vaucluse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de la caisse Organic Provence, dont le siège est à Marseille 1er Bouches-du-Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.11912...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de M. Alain Y..., demeurant à X... Bray Calvados, Grainville Langannière, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecosup, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris 16e, ... Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris 15e chambre A, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant à Chevilly-la-Rue Val-de-Marne, ..., 2 / de M. Bertrand Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.14291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Elisabeth Y..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Rodolphe Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Procédure - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Jugement arrêtant un plan de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15259...Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Patricia Delville, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise en l'accompagnant de la cession de certaines branches d'activité ; qu'après avoir entendu à l'audience M. X..., président-directeur général de la société TER, il a décidé que cette société et son président seraient tenus solidairement avec la société Patricia Delville d'exécuter le...