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CASSATION - Décisions susceptibles - Surendettement - Jugement admettant la bonne foi contestée et renvoyant le dossier à la commission -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.04171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de crédit immobilier, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y... demeurant ensemble 107, cité Saint-Michel à Pont-à -Mousson Meurthe-et-Moselle, défendeurs à la cassation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10909...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 novembre 1991, que M. X..., huissier de justice, muni d'un pouvoir du directeur général de la société anonyme Etablissements Dequecker frères la société anonyme, du 23 décembre 1988, a, le 4 janvier 1989, déclaré au passif de la société Bresson Bois Derives en redressement judiciaire, une créance de 1 139 610,95 francs ; que le juge-commissaire a rejeté, par ordonnance du 15 novembre 1989, la créance ; qu'ayant...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Police "dégâts des eaux" excluant les dommages résultant de travaux effectués dans les risques... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.12170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... 6ème Rhône, avec un établissement principal ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au profit : 1 de M. Jean-Louis Z..., demeurant ... Haute-Garonne, 2 de la société à responsabilit...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Risque locatif - Réalisation du risque - Indemnisation du locataire - Conditions - Engagement pris par le... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13043...Attendu qu'un dégât des eaux ayant endommagé l'immeuble appartenant à la société Famille Y..., dont Mme X... était locataire, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, assureur de cette dernière, lui a versé une indemnité de 7 811,96 francs pour faire procéder à la remise en état des locaux endommagés ; que, Mme X... ayant quitté l'appartement sans avoir fait procéder aux travaux de réfection, la MACIF l'a assignée devant...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.13947...Attendu que, par acte authentique du 14 juin 1984, faisant suite à une offre préalable du 5 mai précédent, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est a consenti aux époux X... un crédit immobilier, soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, d'un montant de 500 000 francs, remboursable en 20 ans par échéances mensuelles progressives ; que, en 1987, les époux X... ont demandé la réduction à 15 ans de la durée du prêt, et, aucune...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Rédaction des actes - Commandement - Commandement à... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14402...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Banque hypothécaire européenne contre les consorts Hours, M. Z..., avocat du créancier poursuivant, a chargé M. X..., huissier de justice, d'établir le procès-verbal de description des biens saisis et de délivrer aux débiteurs le commandement de saisie ; que, reproduisant les...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14507...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale de chauffage et de sanitaire EGCS, dont le siège est ... Gironde, en cassation de deux arrêts rendus les 8 octobre 1987 et 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la société Bail Investissement, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Prospection systématique de la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme cabinet Saint-Martin, dont le siège est ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean Paul X..., demeurant ... Debat Hautes-Pyrénées, 2 / de M. Jean François Y..., demeurant...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Garantie aux clauses et conditions d'un contrat - Contestation par la caution des modalités du prêt consenti au... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude A..., 2 / Mme Helga A..., née Y..., née le 2 janvier 1939 à Krefeld Uerdigen-sur-le-Rhin Allemagne, de nationalité allemande, demeurant tous deux Chemin du Péniblou, villa "Pattaya" à Valbonne Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Délai prévu à... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14771...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 17 février 1992 et les productions, que lors d'une poursuite de saisie immobilière exercée par la Société de crédit immobilier rural du Massif Central Scirmac à l'encontre des époux Alain Saturnin-Christiane X..., divorcés depuis, Mme X... a déposé après le délai prévu par l'article 727 du Code de procédure civile pour l'audience éventuelle un dire à l'effet de voir constater l'extinction de la créance...