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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement au lieu du siège... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Particulière Entrepôts vinicoles du quai d'Alger Eviqua, dont le siège social est sis ... Hérault, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section B, au profit du...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10071...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes, Dans l'affaire opposant : M. Maxime X..., demeurant ... Le Bayons à Bignan Morbihan, défendeur à la cassation ; à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne AVA, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, LA COUR, en l'audience publique du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10106...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Etablissements Neyrpic, allègue avoir brusquement souffert, le 2 novembre 1988, puis le 24 janvier 1989, de douleurs dorsales éprouvées au temps et sur le lieu de son travail ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 26 mars 1991 d'avoir dit que les accidents litigieux ne pouvaient pas être pris en charge au titre de la législation professionnelle...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Réparation - Condition - Lien de causalité entre le préjudice et... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10385...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Arlette X..., dite Arlette B..., demeurant ... Armée à Paris 16ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre section B, au profit de : 1 M. C... Cote, 2 Mme A... Z..., née Y..., demeurant ensemble à "La Palma", ... Alpes-Maritimes défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10514...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Sébastien X..., 2 / M. Manuel Y..., 3 / M. Sébastien Y..., demeurant ensemble à Chenove Côte-d'Or, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile M, au profit : 1 / de la MATMUT, dont le siège est à Rouen Seine-Maritime, ..., 2 / de la Société mutualiste accidents corporels, dont le siège est à Rouen Seine-Maritime, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10852...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, ayant son siège ... Haut-Rhin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme...

ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Reconnaissance de dette garantie par une hypothèque - Collusion frauduleuse entre le débiteur... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Odile, Michèle X... épouse A..., 2 / M. Roland, Bernard A..., demeurant ensemble à Laneuveville devant Nancy Meurthe-et-Moselle, ..., 3 / Mme C..., Louise D..., veuve de M. X..., demeurant à Saint-Nicolas-de-Port Meurthe-et-Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... 9ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit : 1 de M. Pierre X..., demeurant "Les Donjourds", au Puy Sainte-Reparade Bouches-du-Rhône, 2 de la Société provençale d'Ingénierie BET, ingénierie bâtiment et travaux publics, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, défendeurs à la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Survenance du terme - Effet - Cautionnement des obligations d'un locataire résultant d'un bail - Nécessité par la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Paul X..., demeurant ..., 2 Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit du Crédit agricole mutuel, Caisse régionale du Libournais, dont le siège est ... Gironde, défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Salarié se trouvant sous l'autorité directe de son employeur - Etat... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chavanne Kétin, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies, à Maubeuge Nord, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...