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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY00508
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY00508...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1992, la requête présentée pour l'entreprise LENZI dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués et Me X..., avocat, L'entreprise LENZI demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une amende de 2 000 francs et à rembourser à l'Etat la somme de 1 971,73 francs avec intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY00829
60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY00829...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1992, la requête présentée pour M. Yannick X..., demeurant à Percey 89360 FLOGNY LA CHAPELLE, par la SCP GIVORS, FELIX-FAURE, BLUNAT, BLANC, LACHAT, SELORON, SPINELLA, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Albiez le Vieux soit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY00837
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY00837...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1992, la requête présentée par M. Maurice BROUST, demeurant quartier de la Roumanière à ROBION 84440 ; M. BROUST demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1982 à 1984 ; - de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY00924
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 44-05 NATURE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY00924...Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 septembre 1992, la requête présentée par M. Marcel FOURNIER, demeurant ... Cap-Martin Alpes-Maritimes ; M. FOURNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 octobre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des : - 6 octobre 1989 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l'ouverture d'une...
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY01052-92LY01054-92LY01055-92LY01056-92LY01057...Vu 1° le recours du ministre du budget enregistré le 14 octobre 1992 sous le n° 92LY01052 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle cet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY01053
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY01053...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 14 octobre 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle cet organisme consulaire a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 à raison de l'exploitation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY01517
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY01517...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 8 décembre 1992 et 28 juillet 1993, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SNC M. X... qui a son siège social ..., représentée par sa gérante en exercice, par Me CHESNE, avocat ; La SNC M. X... demande à la cour : - de réformer le jugement du 1er octobre 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY01555
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY01555...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992, la requête présentée par M. Johannès DE WAAL, demeurant La Côte, route de Saint-Chamas à ISTRES 13800 ; M. DE WAAL demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE n'a fait droit que partiellement à sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 16 février 1994, 92LY01567
60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940216-92LY01567...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 décembre 1992, la requête présentée par M. Jean-Paul ROUX, demeurant ..., Villa Manouchka 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER, par Me X..., avocat ; M. ROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 22 octobre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Cap d'Ail à lui verser une indemnité de 56 817 francs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 1994, 92-10386
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gardien - Contrat de gardiennage - Novation - Novation d'un contrat à temps partiel en contrat à temps... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10386...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 octobre 1991, que Mme Y..., syndic d'un immeuble en copropriété, a conclu, le 15 octobre 1981, avec Mme Marais, un contrat de gardiennage à service complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel ; que les consorts X..., propriétaires des locaux privatifs mis à la disposition de la gardienne comme logement de fonction, ont assigné le syndicat des copropriétaires et Mme Marais...
