Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1992, la requête présentée pour l'entreprise LENZI dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués et Me X..., avocat,
L'entreprise LENZI demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une amende de 2 000 francs et à rembourser à l'Etat la somme de 1 971,73 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1990 ;
- de la décharger de toutes condamnations prononcées contre elle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1994 :
- le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
- et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi le 24 juillet 1989 que deux câbles téléphoniques aériens situés à Saint-Cézaire (Alpes-Maritimes), ancien chemin de Saint-Vallier, ont été détériorés le 21 juillet 1989 par l'entreprise LENZI ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a condamné l'entreprise LENZI à rembourser à l'Etat les dépenses de remise en état des câbles endommagés, soit 1 971,73 francs, et au paiement d'une amende de 2 000 francs ; que l'intéressée conteste être l'auteur des dommages ;
Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont corroborées par l'instruction ou ne sont pas contestées par la défense ;
Considérant qu'il est constant que le 21 juillet 1989, l'entreprise LENZI effectuait des travaux sur un chantier situé ancien chemin de Saint-Vallier à Saint-Cézaire ; que, toutefois, celle-ci affirme, sans être contredite, qu'elle n'est pas l'auteur de la détérioration des câbles aériens et, que d'autres entreprises étaient présentes sur le même chantier de telle sorte que de nombreux véhicules circulaient sur la voie au bord de laquelle se trouvaient les câbles téléphoniques ; que, dans ces conditions, en l'absence de tout autre élément de nature à corroborer les énonciations du procès-verbal, le lien de cause à effet entre les travaux effectués par l'entreprise LENZI et les dégâts constatés ne saurait être regardé comme établi ; que, dès lors, l'entreprise LENZI est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 mars 1992 est annulé.
Article 2 : L'entreprise LENZI est relaxée des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre elle le 24 juillet 1989.
